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Sur les frais d’expertise : Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge

fin ", selon les dispositions de l'article L. 2225-1 du même code.

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- il méconnaît les règles de sécurité et de prévention contre les risques d'incendie, notamment prévues par l'arrêté du 31 janvier 1986 ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'autorisation

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commerce, Vu les dispositions des articles 408, 564, 910-4, 914-4 al 3 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1226 et suivants du code civil, révoquer l'ordonnance de

prévue A l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; 5°) de retenir que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 16 février 2018, date de la demande préalable ; 6°) de déclarer