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L'article 565 du même code prévoit que lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent, les prétentions ne sont pas considérées comme

Source officielle

9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae7837d

Appel

18 mars 2016

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

Source officielle

9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae78381

Appel

18 mars 2016

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

Source officielle

9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae78388

Appel

18 mars 2016

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

Source officielle

9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae7837e

Appel

18 mars 2016

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

Source officielle

9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae78380

Appel

18 mars 2016

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

Source officielle

9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae78384

Appel

18 mars 2016

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

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1ère chambre

DTA_2204772_20250710

Administratif

10 juillet 2025

Aux termes de l’article 235 ter ZAA du même code : « I.

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Cour d'Appel

6253c8c5bd3db21cbdd863a7

Appel

11 septembre 2002

par les articles 222-36, 222-41, 222-44 à 222-50 du Code pénal, L.627, R. 5171 et suivants du Code de la santé publique et l'arrêté du 22 février 1990, (NATINF 7995), - d'avoir à Courcy (Marne) le 26

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300931

Cassation

8 juillet 2014

561 du code de procédure civile, ensemble l'article 1869 du code civil ; 2°/ que l'existence de justes motifs s'apprécie en la personne de l'associé et que le juste motif peut être déduit de la situation

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2ème chambre

DTA_2100218_20221018

Administratif

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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PAC - Contentieux

68d5934d876d446c8f4910b6

T. Judiciaire

25 septembre 2025

En application de l’article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

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Juge libertés & détention

695d5f6e75782d5f06001022

T. Judiciaire

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention Sur l’erreur de fait : Selon l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile “L'autorité administrative

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0cb0c25a97f0381f4ad4

Appel

13 novembre 2014

Le barème des salaires minimaux garantis est ensuite présenté comme suit à l'article 3 du dit avenant (exemple pris pour le même niveau 2B) : - Salaire minimum garanti pour un salarié à temps complet

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9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae78382

Appel

18 mars 2016

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

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JEX

67134bf1208351cec65865f1

Appel

17 octobre 2024

L. 111-3, 4°, dudit code.

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TCOM

Quatrième chambre

69c4a552cdc6046d47fb2bd5

Commerce

3 avril 2025

présentées par la société BG PROPRETE Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1231-1, 1240, et 1241 du Code civil, Vu l'article 124-3 du Code des

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Tuamotu Gambier Australes

697b7ab2cdc6046d4720a92f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

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2ème chambre section A

63ca42e39066fd7c90fc267e

Appel

19 janvier 2023

, - vu l'article 1304 alinéa 1 ancien du code civil, - vu l'article 9 du code de procédure civile, - vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, - vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation

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