L. 223-14 et R. 223-22 du code commerce et les articles 4 et 6 de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants

L. 223-22 du code de commerce et 1382 du code civil ; 3°/ que Mmes A... et B... faisaient également valoir que " Mme Nadine Y... n'est jamais à son poste rue des Récollets à Versailles " et que " les

L 223-22, L 237-12 du Code de commerce et celles de l'article 1382 du Code civil ; qu'elle recherchait ainsi sur le premier de ces fondements, la responsabilité d'Éric Y... en sa qualité de gérant de

, de l'article L.223-22 du code de commerce, des articles R 1 point 3 et R 2 points 2 et 3 de la décision n°768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union Européenne du 9 juillet 2008, des

Y... ; que la société Aviabel, assureur de ce dernier, est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi n° M 14-11.405 : Vu l'article L. 223-22 du code de commerce, ensemble

X... à payer la somme de 1 660 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, le juge de proximité a violé les articles 1405 et 1420 du code de procédure civile ;

L. 223-22 du code de commerce.

L. 223-19 et L. 223-22 du code de commerce et de l'article 1719 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'ancien bail du 31 mars 1989 prévoyait, à l'article 4, que le preneur aurait

[H], la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; 5) ALORS QU'en se bornant à affirmer que le préjudice invoqué et chiffré

; Subsidiairement sur ce point, Déclarer irrecevable son action fondée sur les dispositions de l'article L.223-22 du Code de Commerce et 1869 du Code civil ; Dire et juger que l'action engagée sur

L. 223-22 du code de commerce et par refus d'application l'article L. 223-19 de ce code ; 2°/ que le gérant ne supporte les conséquences de la convention réglementée préjudiciable à la société qu'en

L. 223-22 du Code de commerce.

, en application de l'article 223-23 du code de commerce, et du défaut d'intérêt à agir.

[N], alors que la responsabilité personnelle d'un dirigeant peut être, au moins résiduellement, recherchée par un créancier, sur le fondement des articles 1382 du code civil, pris ensemble l'article L

[Y], associé minoritaire, soutient que, conformément à l'article L. 223-22 du code de commerce, Mme [U], dirigeante de droit de la société Aramis, est personnellement et solidairement responsable avec

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 mars 2012, devant Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller,

A l'appui de leurs prétentions, les époux [B] font valoir, sur le fondement des articles 1240, 1792 du code civil, L241-1, L243-3 et suivants du code des assurances et L223-22 du code de commerce : -

56, 9 et 700 du Code de procédure civile, 224 et 1240 du Code civil, L223-22 et L223-23 du Code du commerce, de : juger l'appel formé par Monsieur [Z] comme étant parfaitement recevable tant sur le