Entre AXA assureur de ASM et ALLIANZ assureur de ALLINE la charge définitive sera de moitié chacune. 5 - Recours au titre des dépens et de l'article L761-1 du code de justice administrative Il n'est

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

pénal depuis le 1er mars 1994, des dispositions de l'article 28.1 de la loi du 3 janvier 1992, outre des dispositions de l'article L 232.2 du code rural, des articles 121.2 du code pénal, L.121.3 alinéa

consistance matérielle et juridique au jour de l'ordonnance portant transfert de propriété, aux termes de l'article L13-14, devenu L 322-1, dudit code et en fonction de leur usage effectif à la date de

DATE DE REFERENCE ET QUALIFICATION: Vu l'article L13-15 du code de l'expropriation.

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

consistance matérielle et juridique au jour de l'ordonnance portant transfert de propriété, aux termes de l'article L13-14 dudit code et en fonction de leur usage effectif à la date de référence, l'appréciation

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Enfin aucune considération ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L110-1 du code de commerce, ce qui impliquerait la compétence exclusive du tribunal de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

450 du code de procédure civile

, ni à surseoir à statuer, peut conformément à l'article L13-8 du code de l'expropriation éventuellement statuer par alternative ; que, cependant, lors du dépôt du mémoire, en août 2010, la société Total

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-5 du code de l'expropriation ; 2°/ que toute renonciation à un droit ne peut résulter que d'une manifestation de volonté expresse et dépourvue

700 du code de procédure civile.