Suivant leurs dernières conclusions déposées le 19 octobre 2020, les époux [G] demandent à la Cour sur le fondement des articles 1382 ancien du code civil, des articles L111-1, L120-1, L120-2 et L121-1

Aux termes de l'article L130-1 du Code de la sécurité sociale crée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V) : I.

450 du nouveau Code de procédure civile- signé par A.

la loi du 17 juin 2008, prévue à l'article L110-4 du code de commerce relative aux obligations contractées entre une banque prêteuse et le souscripteur d'un crédit immobilier, le point de départ du délai

[G] et [L] [A] demandent à la cour, au visa notamment de l'article L. 132-9 du code des assurances ainsi que des articles 414-1 et suivants, 1116 dans sa version antérieure à l'ordonnance de 2016 et 1353

[L] [R] nous demande de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu des articles 496 et 875 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée et les pièces susvisées, * JUGER recevable

de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER la BANQUE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SCP Charles TOLLINCHI.

Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] s'appuient sur les articles 331, 333 et 367 du code de procédure civile, les articles L750-1, L110-1 du code de commerce, les articles 1103 et suivants, 1134, 1147,

1134 (ancien) et 1907 du code civil ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R-313-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause, et l'article L. 132-1, alinéa 1er, du

métiers; qu'en effet si l'article L120-3 alinéa 1 de ce code instaure une présomption d'absence de contrat de travail pour les personnes physiques immatriculées audit répertoire, l'alinéa 2 du même article

IV - SUR L'AFFILIATION A L'ASSURANCE MALADIE : En application des articles : * L160-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce : 'Toute personne travaillant

R322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L110-4 du Code de commerce ; Vu l'article 2240 du Code

« L120-1, L121-21, L121-23, L121-24, L121-25, R121-25, R121-20-16, R121-4 du code de la consommation ».

Cette demande est irrecevable car prescrite en application de l'article 224 du code civil.

, et de l’article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil) à titre subsidiaire à l’encontre de la société SPIE Sud Est et de son assureur ; Les articles 1147 (nouvel article 1231-1 du

[E] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [E] à lui payer les entiers dépens de première instance et d'appel.

Vie, la SCP [B] Valegeas & Pelisson et Maître [H] [M] sur le fondement des articles 1116 et 1178 et suivants anciens du code civil, et des articles 1240 et 1241 actuels du code civil afin de voir, à titre

Il est stipulé à l'article 13.2 de ce plan que « les espaces boisés classés figurant au plan de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L130-1 et suivants du code de l'urbanisme ».