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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
677e162cdbb9bd42de09fb38
7 janvier 2025
La Societé MAK2COM conclut à : Vu les articles 496 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l'article L110-1 du Code de Commerce ; Vu les autres dispositions visées, la procédure, les faits et
1re chambre civile
64f816550a9accd9695a4273
5 septembre 2023
1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, Vu les conditions générales applicables au contrat d'assurance en cause, et notamment l'article 8 relatif à la mise en 'uvre
Chambre sociale
6973345fcdc6046d4765b316
22 janvier 2026
700 du code de procédure civile pour la première instance, Condamner la SAS [Adresse 6] à payer à Mme (sic) [X] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en
Pôle 6 - Chambre 3
68f9b6c80a84a5e5f0016935
22 octobre 2025
Sur la nullité du licenciement Sur la nullité fondé sur l'atteinte aux libertés L'article L1121-1 du code du travail, ' Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles
6ème chambre 1ère section
69d551e6cdc6046d47702cd3
7 avril 2026
700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens. » Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits et
Chambre 3 A
69f043ffcdc6046d47cceed2
27 avril 2026
Sur la nullité du bon de commande et la nullité subséquente du contrat de crédit Aux termes de l'article L111-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date du contrat, avant que
Pôle 2 - Chambre 5
6036fc8ebc54ce979a1f09ce
30 juin 2015
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 8
616301424c6681071edf66cc
1 décembre 2011
En l'espèce, Madame [S] sollicite, sur le fondement de l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la nullité de la clause de cession des droits patrimoniaux de propriété littéraire et artistique
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1cbf9cdc6046d47541f5d
4 avril 2025
L.642-1 du Code de Commerce.
1ere Chambre
6538b3ba7ffc2c8318edffd7
24 octobre 2023
L312-28 et R312-10 du code de la consommation'; que si l'article L312-14 met à la charge du prêteur un devoir d'information de façon à permettre à l'emprunteur de déterminer si le contrat proposé
CIVIL
68128dadd554c55098ec8f22
8 janvier 2025
Au visa des articles 552 alinéa 1er 578, 597, 599 alinéa 1er, 639, 681, 682, 1106 et 1376 du code civil, L 323-1 et suivants du code de l'énergie et R 151-5 et R 161-8 du code de l'urbanisme, ils demandent
Pôle 5 - Chambre 16
5fca63857cb24b4bb93e8403
3 novembre 2020
d'assurances non-vie, des articles 3 et 4 du code civil, des articles 112, 563, 564 et 565 du code de procédure civile, du principe de l'estoppel, des articles, L.111-2, L113-1, L113-17, 181-1 à 4 du
Pôle 6 - Chambre 10
61629877201c88caf8c4e21f
15 janvier 2013
' Durée et aménagement du temps de travail au sein de la structure, non conformes au respect du Code du travail et de la CCN 66, sans accord de la Tutelle comme cela vous a été précisé dans le courrier
Chambre sociale 4-6
65b370a18c0355000835f8df
25 janvier 2024
Selon l'article L1121-1 du code du travail, 'Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la
3ème Chambre
DTA_2102957_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : () / 2° Pour la destination " habitation
4ème Chambre
63ca43229066fd7c90fc2835
19 janvier 2023
des dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation.
1ère Chambre
67ef6e1047c7caf29d4c4ebd
3 avril 2025
[R] en cas de lien de causalité retenu entre la séance de kinésithérapie et le dommage, l'ONIAM rappelant les dispositions des articles L1110-5, R4127-40 et R4127-33 du code de la santé publique, fait
Pôle 5 - Chambre 10
5fda59e76b01a0a244eaa7ca
19 juillet 2019
de l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les articles L112-6, L 124-1-1 et L 124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu le contrat d'assurance de responsabilité
60375ad7cc62f838777dada7
7 avril 2015
450 du code de procédure civile
Cour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9419f
18 octobre 2018
n'est pas conforme à l'article R 121-l du même code.
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