AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20150627
19 mars 2015
19 mars 2015
En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur, la commission, qui rappelle qu'une autorité administrative peut se prévaloir, à l'appui d'une demande de communication, des articles L124-1 et suivants
Source officiellePage 9 sur 54
Avis
CADA:20150380
19 mars 2015
19 mars 2015
En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur, la commission, qui rappelle qu'une autorité administrative peut se prévaloir, à l'appui d'une demande de communication, des articles L124-1 et suivants
Source officielle