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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6162f6eab807dfe813d296b3
5 avril 2012
5 avril 2012
durée indéterminée; qu'il est, selon l'article L1243-13 du code du travail, renouvelable une fois pour une durée déterminée et que la durée du renouvellement, ajoutée à la durée du contrat initial, ne
Source officielle4eme Chambre Section 2
625baea644cde4277d1bd713
15 avril 2022
15 avril 2022
[E] aux dépens et au paiement d'une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616359d31416be03751aa3fc
3 novembre 2010
3 novembre 2010
renvoyant au dispositif général du reclassement externe, au sens de l'article L1233-62.5° du code du travail précisant que ce plan peut prévoir, notamment, des mesures de reconversion de nature à faciliter
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fdc88584a2b1faba4739c66
16 novembre 2018
16 novembre 2018
Sur les conditions de travail Au regard des dispositions des articles 7412-1 et suivants du code du travail, est considéré comme « travailleur à domicile » le salarié qui exécute, moyennant une rémunération
Source officielleChambre 4-3
66878c7605d6f7f678d48cd1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[D] : - 50 000€ en réparation de son préjudice moral distinct des dommages et intérêts à prononcer sur le fondement de l'article L1235-3 du Code du travail - 420 000€ à titre de dommages et intérêts
Source officielleChambre sociale
65449d8cc71a6a83181c8f76
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L. 3253-8 du code du travail et L. 3253-17 et suivants du code du travail ; -dire et juger que l'obligation de faire l'avance des sommes à laquelle serait évalué le montant des créances garanties ne
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
697253accdc6046d474ed59c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'article L. 1235 -16 du code du travail ne s'applique pas.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
697253bfcdc6046d474ed6ae
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'article L. 1235 -16 du code du travail ne s'applique pas.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725621cdc6046d474f66c8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'article L. 1235 -16 du code du travail ne s'applique pas.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725876cdc6046d474f9a2a
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'article L. 1235 -16 du code du travail ne s'applique pas.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725976cdc6046d474faa97
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'article L. 1235 -16 du code du travail ne s'applique pas.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
603583c63b198ea8ed337630
7 avril 2016
7 avril 2016
acquiert date certaine par la réception de la lettre de licenciement, conformément à l'article L1231-4 code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62bfe0e2413a8b69b32bf2f3
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur les conséquences financières Aux termes de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur du 01 mai 2008 au 24 septembre 2017, si le licenciement d'un salarié survient pour une
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
695f6d7acdc6046d47991520
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10149
5 février 2020
5 février 2020
L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige ; qu'il est constant que l'insuffisance professionnelle et l'insuffisance de résultats, sans présenter un caractère fautif,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
64f816390a9accd9695a41fb
5 septembre 2023
5 septembre 2023
-3 du code du travail sont conformes aux dispositions des articles 24 de la charte sociale européenne, 4 et 10 de la convention n°158 de l'OIT et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des
Source officielle4eme Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f74d
26 avril 2024
26 avril 2024
L.1234-9 du code du travail, sur le fondement de l'article L.1226-14 du code du travail, * 25 000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 10 000 € de dommages et intérêts pour violation
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
63c1098ebf9fd47c90a13ccc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 4121- 1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901ed
29 janvier 2013
29 janvier 2013
X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02016
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L 1233-57-7 du code du travail par fausse application ; 2/ ALORS QU'il résulte de l'article L 1233-57 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce que les modifications
Source officiellePage 9 sur 14