700 du code de procédure civile et a débouté la sarl Au Jardin des Pains de sa demande de 1200 ¿ formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L1226-14 ; que lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1226-12, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 1235

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1343-2 du code civil M.

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L1226-2 du code du travail ; que le licenciement de T...

L1226-2 du code du travail ; que l'employeur indique dans un courrier du 3 février 2012 (convocation à l'entretien préalable) confirmé dans sa notification de licenciement le 6 avril 2012, avoir fait

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[V] au motif du non respect des dispositions des articles L1226-10 et L1226-12 du code du travail doit être requalifiée en demande d'indemnité pour méconnaissance des dispositions relatives au reclassement

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