AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
68decf3a6af9fd1f80958aab
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1103, 1104 et 1184 du code civil, et L313-51 et R313-28 du code de la consommation, de : -déclarer recevable et bien fondée la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 3] ET D’ILE-DE-FRANCE
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Chambre 3-3
5fd9617b7455be4c746730a1
13 février 2020
13 février 2020
Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme
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