[X] aux entiers dépens et à payer à la société Auchan Retail Services la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ses demandes, fins, écrits et conclusions condamner Mme [D] aux entiers dépens et à payer à la société Auchan Retail Services la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

que les surestaries ne sont pas régies par les dispositions des articles L133-1 et suivants du code de commerce ni par la convention internationale régissant les transports routiers internationaux qui

L'article L. 133-1 du code de commerce énonce : « Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

L'article L442-1 du Code de commerce doit s'appliquer.

Surtout, l'article L133-3 du Code de commerce s'applique en cas d'avarie ou perte, non de retard ou d'absence de livraison comme en l'espèce.

MOTIFS Sur la discrimination L'article L1132-1 du code du travail dispose que ' Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation

Vu l'article L. 113-8 du code de commerce : 3.

Lors de l'audience et par conclusions régulièrement déposées et visées par le greffier, la société MAGIMIX demande à la cour de : «Vu les articles L1235-2, L1222-1 du Code du travail, Vu l'article

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir résultant d'un aveu judiciaire La société Transports [X] se prévaut principalement des dispositions de l'article L1432-4 du code des transports

1103 du Code Civil, Vu l'article L132-8 du Code de Commerce, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L441-10.

Or, le Code des transports prévoit dans son article L1432-4 que : A défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont

G... à lui régler une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

J... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des dispositions combinées des articles L1232-1, L1232-6, L1234

Attendu que la société Axa fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 17-2 de la CMR ne peut être invoqué, comme libérant le transporteur, dès lors qu'un fait

[X] [G] dans le délai de 45 jours prévus par l'article L6222-18 du code du travail. M.

L. 132-5-2 du code des assurances, débouter M.

de ses demandes ; REJETER l'exécution provisoire de droit ; CONDAMNER la SARL AZUR TRANSPORT à payer une somme de 3 000 euros à la SAS FK EXPRESS au titre de l'article 700 du code de procédure civile

La condamner à payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.' M.

L1332-4 du code du Travail).