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376 résultats pour « Article L162-11 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f423

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

¤Sur le reclassement Aux termes de l'article L122-24-4 du code du travail, devenu l'article L1226-2 du même code, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8c5

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

du travail en matière de licenciement économique ; Il résulte des dispositions des articles L122-14-3 et L321- 1du code du travail, applicables au moment de la notification du licenciement litigieux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02336

Cassation

16 novembre 2011

16 novembre 2011

L'article L 1226-15 du Code du travail est dès lors applicable.- Sur la demande principale en réintégration et en indemnité forfaitaire : Selon l'article L1226-15 du Code du Travail (anciennement L 122

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69dd5e56cdc6046d4721d747

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article L351-3 du code de l’éducation, lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65321a7c9e4ea48318f5aaf7

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

145, 495, 757 et 835 du CPC Vu l'article L 151-1 et suivants, L152-3, L152-4, R 152-1 du code de commerce Vu les articles 1240 et suivants du code civil SUR RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03155_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme et de l’article L. 152-6-4 du même code dès lors que le projet aurait pu donner lieu à une adaptation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa3e

Appel

28 août 2012

28 août 2012

Ces heures font l'objet : - soit d'un contrat à durée déterminée dit " d'usage " prévu à l'article L122-1 du code du travail -soit d'un contrat à durée indéterminée intermittent conformément à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8fff0

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

L122-49 du code du travail devenu L. 1152-1 du même code, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

652f7928b053208318995b9c

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

1101 et suivants du Code civil Vu les articles L. 1 12-4 et L1I3-1 du code des assurances Vu I 'article 517 du CPC - Reçu les parties en teurs demandes, fins et conclusions, - Dit «  non écrite ''

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44093e17a637920559b

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Ce jugement est motivé comme suit': Sur la demande principale : La délivrance de la carte mobilité inclusion est régie principalement par les dispositions de l'article L.243-1 du code de l'action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00324

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

L122-12.1 du code du travail leur étaient applicables, le cédant ayant déclaré employer quatre salariés dont Mme X... ; que dans ces conditions, le contrat de travail de Mme X... n'a pas été rompu mais

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162823b7a007b88ee15671b

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

déposées le 11 février 2013, visées par le greffier le 12 février 2013 et soutenues oralement, au visa des articles L451-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de la décision n°2010-8 QPC du 18

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd88174

Appel

31 mars 2006

31 mars 2006

d'une signature identifiable comme étant celle de Maître ROBILLARD ; que le moyen tiré des articles R 516-5 et R516-7 du code du travail et 932 du Nouveau code de procédure civile n'est pas fondé au regard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4f3

Appel

10 juillet 2008

10 juillet 2008

L 324-11-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit en cas de rupture de la relation du travail à une indemnité forfaitaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd8804b

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

L122-14-4 du code du travail, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c20a1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01368

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

L'article L 1242-12 du même code rappelle ainsi que : " le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6654cd54f31ecb9d9326cc7d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 26 mai 2023, [Y] [B] demande au tribunal, sur le fondement des articles 414-1, 751, 752, 778, 815 et 840 du code civil, des articles 56 et 126 du code

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61634d061c666ce2d9a48e24

Appel

26 juillet 2011

26 juillet 2011

L122-49 du code du travail ; Attendu que madame [O] a souscrit le 23 septembre 2004 une déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical initial du 6 avril 2004 mentionne « trouble anxieux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd880aa

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

L122-14-4 du code du travail , pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

Source officielle