-13 et L211-14 du code des assurances au profit de M.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1321 et suivants du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, - Débouter M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de [Localité 1] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la commune

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1690, 2224 et 2277 anciens du code civil ; Vu les articles 31 et 32, 122 et suivants du code de procédure civile ; Vus les articles 683, 684 et 685 du nouveau code de procédure civile alors applicables

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, y compris les frais de saisie-attribution du 2 juillet 2020, de sa dénonciation et du commandement de payer ainsi que les frais de publication de

deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

de maison individuelle du 15 novembre 2021 Les consorts [E]/[X] sollicitent de déclarer non écrits les articles 7,17-1 et 17-2 du CCMI, sur le fondement des articles L212-1 et R212-2 du code de la

Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un acte notarié

L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2122-2 du code du travail ; 2°/ que le syndicat CFDT a démontré qu'il n'existait aucune idéologie commune entre le SNPNC et FO, le SNPNC revendiquant son statut de syndicat

au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile -

facture impayée, pour une somme totale de 200 euros, sur le fondement de l'article D. 2192-35 du code de la commande publique.

Aux termes de l'article 654 alinéa 1er du Code civil, la signification doit être faite à personne.

Par conclusions en réplique visées par le greffe le 22 mai 2025, [G] [N] forme les prétentions suivantes : « Vu les articles L.111-7 et L.121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution Aux termes de l’article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide