AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Recours Hospitalisation
6263998281d302277d8e8d38
22 avril 2022
22 avril 2022
L212-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellePage 9 sur 25
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101277
16 novembre 2016
16 novembre 2016
existant- lors de la délivrance » ; que selon l'article L211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit: « 1°) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
Source officielle