AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01967
19 novembre 2015
19 novembre 2015
L. 4121-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; 3°/ que manque à son obligation de sécurité de résultat l'employeur qui expose ses salariés à l'amiante sans qu'il soit nécessaire que
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Juge de l'exécution
698565edcdc6046d47215df8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
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