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350 résultats pour « Article L2231-3 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01967

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L. 4121-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; 3°/ que manque à son obligation de sécurité de résultat l'employeur qui expose ses salariés à l'amiante sans qu'il soit nécessaire que

Source officielle

Page 9 sur 18

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TJ

Juge de l'exécution

698565edcdc6046d47215df8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

64a7aef83bcaf505db69620c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

article l'article 1147 du Code Civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210316

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

le périmètre du versement transport (conclusions p. 14 et 15) , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt l'arrêt

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77cecdc6046d477e95ca

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les demandeurs qui fondent leurs prétentions sur l’article 1240 du code civil et l’article L642-11 du code de commerce exposent que la cession avec engagement de la poursuite des chantiers “en cours” avec

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e352083146e04f531eb5b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Cela constitue, de surcroît, un vol et un abus de confiance au sens des articles 311-1 et 314-1 du code pénal. M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cf0842cdc6046d47ebc249

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

SUR CE Sur la demande au titre du code de la consommation Attendu que l'article L221-3 du code de la consommation, qui est en vigueur depuis le 1er juillet 2016 stipule que : « Les dispositions des sections

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e442e7cdc6046d47c00631

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Enfin, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP demande de : Vu les articles 1103, 1186, 1187 et 1231 du code civil, Vu les articles L. 221-1 et L. 221-3 du code de la consommation, À titre principal, * Condamner

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

631835320876004f131a61de

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[C] à lui payer la somme 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d7447a2273490db10bf15

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Selon l'article L221-2 du code de la sécurité sociale, « la [9] est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6628a17ab2cb67000826a5b3

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[B] a, en application de l'article L223-27 alinéa 1er du code de commerce, mis en demeure M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5c583c9498318209b97

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

du code du travail et de l'annexe 3 du règlement de la consultation du marché.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5c683c9498318209b99

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

du code du travail et de l'annexe 3 du règlement de la consultation du marché.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5c783c9498318209b9b

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

du code du travail et de l'annexe 3 du règlement de la consultation du marché.

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

5fdcddc5994f0448aad44bf2

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Jean Hugues X... réitère ses demandes, privilégie comme date de référence en application de l'article L322-6 du code de l'expropriation, entre le 31 janvier 2008, date d'approbation du PLU de FLOURENS

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6945e6d175782d5f06d6bfdd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, technique et économique au programme défini par le maître d'ouvrage pour la réalisation d'une opération » L’article L2431-3 du code de la commande publique dispose que « Pour les ouvrages de bâtiment

Source officielle
CA

Chambre civile

65aa268da34ad10008581a44

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ceci étant, le bon de commande ne respecte pas les dispositions d'ordre public des articles L 111-1 et L221-5 du code de la consommation, sanctionnées à peine de nullité (article L 242-1 du même code),

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6711fb0e7603bf88a1884d37

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

et sérieuse fixe la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail à la somme de 3 200 euros bruts condamne la société Primavista à verser à

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe0b032d83cfd3ea557

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Selon l'article L221-2 du code de la sécurité sociale, " la caisse nationale de l'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5478361df277dc5987f

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

est rédigée conformément aux articles L. 131-1 et suivants du code du travail.

Source officielle