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Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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Pôle 5 - Chambre 3

5fde32da27811b0f19453414

Appel

4 juillet 2018

articles L.145-28, L.145-40, Vu le Code de la santé publique et ses articles L.1331-26 à 1331-28-3, Vu le Code de la construction et de l'habitation et ses articles L511-1 à L.511-4, Vu le Code de

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Chambre sociale

5fd9ebb6051d662be52807bb

Appel

31 octobre 2019

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10180

Cassation

18 février 2016

sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée » ; qu'aux termes de l'article L. l222-l du code du travail le contrat de travail devait être exécuté de bonne foi ; que, selon l'article

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1ère chambre 1ère section

616323103dbed56e5e2c2ed6

Appel

8 septembre 2011

MOTIFS Selon les articles L1222-2 et L1222-3 du code du travail, les informations demandées à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier ses aptitudes professionnelles, elles doivent

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Référés

65b2b271fd6229a4e58a232f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

70 du code de procédure civile.

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Chambre commerciale

687e02b6c877d74ab6616bc9

Appel

21 juillet 2025

[X] a fait appel de cette décision et demande à la cour de : Vu les articles 808 et 809 du Code de Procédure Civile de la Nouvelle Calédonie ; Vu l'article L223-22 du Code de Commerce, dans sa version

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8ème Ch Prud'homale

6968c808cdc6046d476149df

Appel

14 janvier 2026

L. 3245-1 du code du travail ; - dit et jugé que Mme [B] a fait l'objet d'une exécution déloyale de son contrat de travail, conformément à l'article L. 1221-1 du code du travail ; - dit et jugé que

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3ème Chambre

68e564730e2901d10fa41190

T. Judiciaire

7 octobre 2025

[J] demandent à la juridiction, au visa des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civil ainsi que l’article L.641-9 du code de commerce, de : « RECEVOIR l’intervention volontaire de la SAS [J]

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8ème Ch Prud'homale

6968c968cdc6046d47617383

Appel

14 janvier 2026

Aux termes des dispositions de l'article L.3141-24 du code du travail dans sa version applicable au litige, I.

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Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4f4

Appel

17 avril 2012

, la technologie et les conditions de travail, l'organisation du temps de travail, les qualifications et les modes de rémunération ", au sens des dispositions de l'article L2323-27 du code du travail ;

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1re chambre sociale

64eedc9fbb2c32d969d35282

Appel

19 juillet 2023

Dans sa version applicable au litige, l'article L 3121-3 du code du travail disposait: «Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

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7ème CHAMBRE CIVILE

668d7b4253e3bdd077851d82

T. Judiciaire

2 juillet 2024

la loi du 16 juillet 1971, de l’article A. 243-1 du code de la construction et de l’habitation et des articles 514 et suivants et 700 du code de procédure civile, de voir : «.

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Pôle 6 - Chambre 8

6360ca873c369c7f74996ffb

Appel

27 octobre 2022

procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

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Chambre Sociale

61628cc8293034a8c342f6ac

Appel

4 octobre 2012

L2132-3 du Code du travail, Condamner, enfin, la société RHODIA au versement de la somme de 1 OOO € à chacun des demandeurs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.

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7ème Ch Prud'homale

63c1099dbf9fd47c90a13d5a

Appel

12 janvier 2023

code du travail

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7ème Ch Prud'homale

68709b7d123db6632de316d4

Appel

10 juillet 2025

L 212-6 du code du travail concerné par l'article 2B de la loi du 17 janvier 2003.

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15e chambre

5fd9a39033695296dc5019e6

Appel

18 décembre 2019

L. 3141-18 à L. 3141-20 du code du travail (anciennement L223-8 du code du travail) dans leur rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 : - 'Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours

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PS élections pro

6706c993f1d01e3c86f0842e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

117 et 119 du code de procédure civile et de l’article L2262-14 du code du travail, de : - Annuler la requête de la Fédération SUD des Activités Postales et de Télécommunications; - Subsidiairement,

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Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6d

Appel

7 septembre 2022

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

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