Le commissaire du Gouvernement demande l'infirmation du jugement et retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Par ailleurs, la commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle

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loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

article peut être assuré par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.

individuel ; - le code de justice administrative.

L'article L242-1 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article L221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Sur la demande de sursis à statuer : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la route, - le code de procédure pénale, - le code de justice administrative.

individuel ; - le code de justice administrative.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Laura D'AIMÉ, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Au soutien de ses prétentions, la MDPH de l'Aisne fait application des articles L241-6 du Code de l'action sociale et des familles, D351-7 et D351-10-3 du Code de l’éducation.