1342-2 du code civil, - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir, au visa des articles L2142-1-2, L2142-1-4 et L2143-1 du code du travail, que : le syndicat SFOSPSA IDF n’est pas représentatif dans l’entreprise et ne justifie

Il soutient que le législateur, en créant le dispositif des représentants de proximité, prévu à l’article L2313-7 du code du travail, a laissé la liberté aux négociateurs des accords collectifs de prévoir

à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation,

par mois à compter de la date d'exigibilité, soit le 23 décembre 2006; *la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

L'article L.1154-1 du même code prévoit lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

Dans ses dernières conclusions en date du 30 octobre 2019, au visa des articles L230-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de l'article 1147 du code civil, la Caisse régionale

W... engagée sur le fondement de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, alors : « 1°/ qu'il incombait à M.

Sur la demande de remboursement L'article 1231-1 du Code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation

– Pour ANEO : A soutenir : Vu l'article 1130 du Code Civil, Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les articles 1641 et 1644 du Code Civil, Vu les 143 et 144 du Code de procédure civile, Sur

L231-1 et R231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation moyennant le prix de 135 000 euros.

de la construction et de l’habitation, en ses articles L132-6, L132-7, L230-1, L231-1 et suivants, et R231-5.

L. 2143-3 et L. 2122-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que lors du premier tour des élections des membres du comité social et économique organisées le 5 juin 2017 au sein de

Et statuant à nouveau : Vu les articles 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1188 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 49 du code de procédure civile, L. 2314-25 et R. 2314-27 du code du travail ; Attendu

L 2323-6 du code du travail et des consultations ponctuelles visées à l'article 2323-2 du même code.

SUR LA DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UN SIEGE Aux termes de l'article L2314-1 du code du travail, « le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de

femmes et 6 hommes pour les membres titulaires et 1 femmes et 6 hommes pour les membres suppléants ; que ces deux listes ne sont donc pas conformes à l'article L2314-24-1 du code du travail ; qu'il y a