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267 résultats pour « Article L232-2 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d35d

Appel

2 février 2010

2 février 2010

- l'article 5. 5 de la CCN stipule : La durée du travail s'entend du travail effectif telle que défini à l'article L. 212-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897a9

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

1147 du code civil ainsi que 1750 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210072

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

2 de l'arrêté du 20 décembre 2002, l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil.

Source officielle
CA

8ème chambre

65a8d2c9e12c85000874aed6

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L242-1 du Code des assurances, Vu, en tant que de besoin, les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1382, devenu 1240 du Code civil, A titre principal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d2f

Appel

12 novembre 2004

12 novembre 2004

SUR LE FOND Sur les demandes de rappel de salaire (et congés payés afférents) , d'indemnités pour repos compensateurs non pris et demandes subséquentes Aux termes de l'article L212-4 du Code du Travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902d4

Appel

19 février 2013

19 février 2013

pour l'activité de transports routiers de marchandises, non pas aux dispositions des articles L3121-10 du code du travail fixant la durée légale de travail à 35 heures, ni à l'article L3121-22 du même

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02150

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

X... a été embauché le 2 mai 1984 par l'association AFPA comme enseignant en soudage puis à compter du 1er mai 1995, comme formateur itinérant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69c78f15cdc6046d47450c09

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd8732c30ccb335ecce8086

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Se fondant notamment sur les dispositions des articles L2312-8, 2316-1 et 2316-20 du code du travail, il fait valoir que le CSE d'établissement doit être consulté préalablement à tout aménagement important

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

63d379b6d1bc2605de4b477f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

D 241-7 du code de la sécurité sociale et la comptabilisation des heures supplémentaires, au visa de l'article D 241-18 du même code, - qu'il a expliqué et fait application de la jurisprudence de la

Source officielle
CA

Cabinet B

65a23d9d7ca18b0008e582a7

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En ses dernières conclusions du 10 août 2023, il entend voir la cour, statuant au vu de l'article L223-18 du code de commerce, et des articles 1134 et 1147 du code civil applicable en Polynésie française

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6870a1765b6604a26aae886f

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de l'article 700 du code de procédure civile - la condamner en tous les dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528450_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18de98bcafcb3a63e093

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par application des dispositions combinées des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail, M.

Source officielle
CA

2ème chambre

68709b75123db6632de31664

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu les conclusions n°2 notifiées le 5 octobre 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de Monsieur [B] [W] demandant, au visa des articles L223-22,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202068

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

L242-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 renvoie pour la détermination des professionnels pouvant bénéficier pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

651d0332fe8d588318c1afc2

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

1343-2 du code civil, - Condamner la société Sofia à payer à M.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77929cdc6046d4703fb1c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

PARTIES : La sociéte [F] soutient, en substance, à l'appui de ses demandes : Qu'en vertu de l'article L223-21 Alinéa 1 et 2 du code du commerce : « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876a0

Appel

30 juin 2005

30 juin 2005

Selon les termes de l'article L230-3 du Code du Travail : "Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur ou le chef d'établissement, il incombe à chaque travailleur de prendre soin

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d052cdc6046d474694a7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence

Source officielle

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