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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100045
22 janvier 2014
A...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
1ère Chambre
69df1e2ecdc6046d47479d04
14 avril 2026
Le contrat de construction de maison individuelle est défini à l'article L231-1 du code de la construction et de l'habitation en ces termes': toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble
Chambre 1 Cabinet 3
686c318cdd7001754d622f73
3 juillet 2025
AG devant la présidente du tribunal judiciaire de Vienne en référés aux fins de voir, au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, L231-2 du code de
Cour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd8708b
27 mai 2004
La Société ESPACE HABITAT fait valoir par ailleurs que l'article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation met à la charge du garant de livraison les pénalités forfaitaires et qu'il appartenait
Pôle 4 - Chambre 6
6034b92383ffafa4aed2c332
7 octobre 2016
- Sur les demandes dirigées contre la SA CGI-BAT, garant de livraison': Aux termes de l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison prévue au
6253cd6fbd3db21cbdd9359d
5 octobre 2016
X... ; de confirmer le jugement sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; de condamner la SCP Y...à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure
Pôle 4 - Chambre 1
67f9f3bca6be9c926c7caaed
11 avril 2025
L271-1 ; Aux termes de l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur depuis le 25 novembre 2018, « Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c591
12 juillet 2024
[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.
Aide sociale
DTA_2402329_20250617
17 juin 2025
B ; - les retenues pratiquées en dehors de la période suspensive du RAPO ont été pratiquées en application de l'article L262-46 du code de l'action sociale et des familles.
69679064cdc6046d4743d8e4
13 janvier 2026
I - Sur la faculté de rétractation L'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose que : 'Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à
3e Chambre A
615e0e81c25a97f0381f5758
5 juin 2014
du premier juge et de dire que le contrat litigieux s'analyse en un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans soumis aux articles L231.1 et suivants du code de la construction
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200049
14 janvier 2021
455 et 954 alinéa 3 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 455, alinéa 1er, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie : 8.
6253cc2cbd3db21cbdd8f5cd
27 avril 2012
Elles le sont d'autant moins que l'opération de construction devait s'inscrire dans le cadre des dispositions des articles L231-1 à 231-13 du code de la construction et de l'habitation, relatives au contrat
Pôle 4 - Chambre 5
6031e107a34bcbb4b056b6c5
13 juin 2018
Subsidiairement, en application de l'article 1147 du Code civil, des articles L. 231-2, al. 1er d, R. 231-4, I , R. 231-4, II, al. 1er du code de la construction et de l'habitation, -juger que la
63b54713c9018405dfcaadfc
3 janvier 2023
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
2ème chambre section A
63b7cd036b63637c907b7bf1
5 janvier 2023
civile, Vu les articles 1129, 1134, 1156,1184, 1239, 1304, 1338, 1591, 1844-1, 2224 du code civil en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 16 février 2016, Vu les articles L251-1 et
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300835
13 juillet 2017
1147 du Code civil et L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; ALORS QUE, deuxièmement, que l'objet de la garantie est légalement défini par l'article L. 231-6 du Code de la construction
2ème CHAMBRE CIVILE
653b58d1502b828318c4e2fd
26 octobre 2023
code civil, 31, 32, 122 et 123 du Code de procédure civile, L.231-2 et L231-6 du Code de la Construction et de l'Habitation et L 443-1 du code des Assurances, de : Sur la recevabilité de l'appel, -
1ère chambre civile A
68676897dd25744ff781d4c5
Par conclusions déposées au greffe le 22 août 2024, la société Aqua Center + demande à la cour de : Vu l'article L251-1 du code de la construction et de l'habitation, Vu le contrat de bail à construire
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69c48fb1cdc6046d47f9abb5
21 octobre 2025
Préalablement à toute intervention, la société AYDIN CONSTRUCTIONS a demandé que lui soit communiquée la garantie de paiement prévue à l'article L.231-13 du Code de la construction et de l'habitation.
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