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417 résultats pour « Article L261-7 Code de la construction et de l'habitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100045

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

A...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1e2ecdc6046d47479d04

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le contrat de construction de maison individuelle est défini à l'article L231-1 du code de la construction et de l'habitation en ces termes': toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

686c318cdd7001754d622f73

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

AG devant la présidente du tribunal judiciaire de Vienne en référés aux fins de voir, au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, L231-2 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd8708b

Appel

27 mai 2004

27 mai 2004

La Société ESPACE HABITAT fait valoir par ailleurs que l'article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation met à la charge du garant de livraison les pénalités forfaitaires et qu'il appartenait

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6034b92383ffafa4aed2c332

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

- Sur les demandes dirigées contre la SA CGI-BAT, garant de livraison': Aux termes de l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison prévue au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd9359d

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

X... ; de confirmer le jugement sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; de condamner la SCP Y...à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bca6be9c926c7caaed

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L271-1 ; Aux termes de l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur depuis le 25 novembre 2018, « Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bd9a603a692913c591

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2402329_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

B ; - les retenues pratiquées en dehors de la période suspensive du RAPO ont été pratiquées en application de l'article L262-46 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69679064cdc6046d4743d8e4

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

I - Sur la faculté de rétractation L'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose que : 'Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à

Source officielle
CA

3e Chambre A

615e0e81c25a97f0381f5758

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

du premier juge et de dire que le contrat litigieux s'analyse en un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans soumis aux articles L231.1 et suivants du code de la construction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200049

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

455 et 954 alinéa 3 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 455, alinéa 1er, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie : 8.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5cd

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

Elles le sont d'autant moins que l'opération de construction devait s'inscrire dans le cadre des dispositions des articles L231-1 à 231-13 du code de la construction et de l'habitation, relatives au contrat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6031e107a34bcbb4b056b6c5

Appel

13 juin 2018

13 juin 2018

Subsidiairement, en application de l'article 1147 du Code civil, des articles L. 231-2, al. 1er d, R. 231-4, I , R. 231-4, II, al. 1er du code de la construction et de l'habitation, -juger que la

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b54713c9018405dfcaadfc

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63b7cd036b63637c907b7bf1

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

civile, Vu les articles 1129, 1134, 1156,1184, 1239, 1304, 1338, 1591, 1844-1, 2224 du code civil en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 16 février 2016, Vu les articles L251-1 et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300835

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

1147 du Code civil et L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; ALORS QUE, deuxièmement, que l'objet de la garantie est légalement défini par l'article L. 231-6 du Code de la construction

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58d1502b828318c4e2fd

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

code civil, 31, 32, 122 et 123 du Code de procédure civile, L.231-2 et L231-6 du Code de la Construction et de l'Habitation et L 443-1 du code des Assurances, de : Sur la recevabilité de l'appel, -

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

68676897dd25744ff781d4c5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par conclusions déposées au greffe le 22 août 2024, la société Aqua Center + demande à la cour de : Vu l'article L251-1 du code de la construction et de l'habitation, Vu le contrat de bail à construire

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69c48fb1cdc6046d47f9abb5

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Préalablement à toute intervention, la société AYDIN CONSTRUCTIONS a demandé que lui soit communiquée la garantie de paiement prévue à l'article L.231-13 du Code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

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