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221 résultats pour « Article L3121-51 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fca86212cdb6e76e45d5d5a

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle

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CA

7ème Ch Prud'homale

66ff85dea4ff9ec259c099ce

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de la durée du travail de tous les travailleurs (article R713-35 du code rural) - Réitération d'une demande de vérification des équipements de travail (article L8115-1 et R4722-5 du code du travail.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110826

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

L'article L321-19 du même code précise que la preuve de cette participation directe et effective à l'exploitation agricole peut être apportée par tous moyens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01359

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 22.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163aeb58d16be2ca5050b80

Appel

30 septembre 2010

30 septembre 2010

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02166

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Ils donneront lieu, le cas échéant à une consultation dans les formes des articles L432-1 et L321-2 du code du travail selon l'importance des effectifs concernés ».

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

68199b3945063c42e325387e

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Il résulte des dispositions de l'article L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

615e0c57c25a97f0381f4a75

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian HOURS, président

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6a2264fbcdc6046d47396255

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article L3111-2 du code du travail dispose que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II (durée du travail répartition et aménagement des horaires) et des titres III (repos

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669f477ab8a2ee2bca84af22

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

, en application de l'article L 1232-6 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2fc0cdc6046d47e422fb

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il résulte de l'article L3123-6 du code du travail 3°, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, que le contrat de travail du salarié à temps partiel mentionne 'les modalités selon lesquelles

Source officielle
CA

4e chambre

60374bb019ca1a29d3ff7d47

Appel

13 avril 2015

13 avril 2015

du fermage du bâtiment en rejetant le pourvoi sur la question des travaux. ''' Il résulte des dispositions de l'article 638 du code de procédure civile, qu'après cassation, l'affaire est à nouveau

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

68199b3445063c42e3253844

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Sur les heures supplémentaires Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf197935f50008be44c5

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd9cbb62604e604dfe2596d

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Elle demande à la cour, statuant à nouveau au visa des articles 831, 815-2, 1014 et suivants du code civil et des articles L 321-13 et suivants du code rural, de : débouter MM.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62ff285765816bc563602c44

Appel

18 août 2022

18 août 2022

1338 ancien du Code Civil, vu l'article 1184 du Code Civil, Vu l'article 1165 du Code Civil, Vu l'article L. 311-33 du Code de la Consommation, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Expropriation

64a8ff7d03029105dbedc254

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[YZ] [MJ], Mme [V] [YZ] et Mme [WM] [YZ] épouse [I] demandent à la cour, au visa des article L.322-2, R.311-26, R.322-2 et suivants du code de l'expropriation, et de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6801431a70f05fda0a955295

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

mentionnés à l'article L.313-51 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par les dispositions de cet article, étant rappelé que les dispositions du code de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00068

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

dissimulé AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il résulte de l'article L3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu&apos

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68e899f560ca52a2831c0250

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il résulte des dispositions de l'article L3141-3 du code du travail que le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif ou de périodes assimilées chez le même employeur

Source officielle