AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
63c8eeecdc5b777c90992f63
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Sur l'exécution du contrat de travail : Sur la convention de forfait annuel en jours : En vertu des dispositions combinées des articles L3121-39 et L3121-40 du Code du travail, la conclusion de conventions
Source officiellePage 9 sur 81
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2f9f7e08341cb497b51d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur le bordereau de rétractation : Il résulte des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus
Source officielle