Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV

Y... de ses demandes au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE s'il résulte de l'article L3171-4 du code du travail que la preuve des

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L3121-27 et L3121-28 du code du travail).

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur l'exécution du contrat de travail Sur les heures supplémentaires : Aux termes des articles L. 3171-2 alinéa 1er, L. 3173-3 et L. 3171-4 du code du travail lorsque

modificatif ou de mettre les travaux en conformité, conformément à l’article R462-9 du même code, ou encore l'attestation prévue à l'article R462-10 du même code, sont communicables à toute personne qui

entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

La commission rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une

administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public

constatant l'infraction de la non conformité des travaux, prévue par l’article L480‐4 du code de l'urbanisme ; c) la mise en demeure prévue par l’article R462‐9 du code de l’urbanisme, envoyée à l’entreprise

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

prévues par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

L3121-46 du code du travail - 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile Pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs

En ce qui concerne les documents demandés au point 1), la commission souligne qu'en application des dispositions des articles L311-1 et suivant du code des relations entre le public et l'administration

L3121-22 du code du travail, soit 7 journées en 2007,8 journées en 2008 et 6 journées en 2009.

à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de ne pas porter atteinte au secret de la défense nationale

; - L'accord d'entreprise [5] du 20 novembre 2000 ne répond pas aux exigences de l'article L3121-64 du code du travail et la convention de forfait en jours ne répond pas aux exigences de l'article