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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
616361d1c983b818eb76d312
4 mai 2011
450 du code de procédure civile
Page 9 sur 12
3e chambre
63b7cdde6b63637c907b7de3
5 janvier 2023
avec recouvrement direct, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cdc6bd3db21cbdd946ef
22 août 2019
Ils font valoir que le contrat principal est nul comme ne mentionnant pas l'intégralité des indications prévues par les articles L 121-23 et suivants du code de la consommation, ce qui entraîne la nullité
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d454e6f046d26ca520
23 janvier 2025
[Y] aux dépens et à lui payer la somme de 960 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6438f250a942a604f5e9343b
13 avril 2023
1182 du code civil, de l'article 1315 devenu l'article 1353 du même code et de l'article 9 du code de procédure civile, de réformer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau
Avis
CADA:20164222
17 novembre 2016
Ces personnes sont astreintes au secret professionnel selon les modalités prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, sauf à l'égard des autorités judiciaires qui le demandent. » Ainsi qu’elle
Pôle 4 - Chambre 7
600fea614b73439159ee5255
21 janvier 2021
Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Pôle 6 - Chambre 10
6033acfdb6986860fb72afb6
26 avril 2017
Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L1242-14, L1242-15, L2261-22.9°, L2271-1.8° et L3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour
6ème Chambre
653b5933502b828318c4e3e5
26 octobre 2023
1382 du code civil - de condamner la société Ecorenove et la société BNP Paribas Personal Finance à leur verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100468
3 mai 2018
L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du code de la consommation ; Attendu
1ère chambre sociale
69f44554cdc6046d472eba23
30 avril 2026
[W] condamné à lui verser 3 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 14 janvier 2026 MOTIFS DE LA DÉCISION
PCP JCP fond
662fe5bcb89538338ecde617
22 avril 2024
Les dispositions du Code de la consommation applicables sont celles issues de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, applicable à compter du
ECLI:FR:CCASS:2018:C100196
14 février 2018
L. 311-20 et L. 311-21 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu que, pour condamner Mme X... à restituer au prêteur
2ème chambre section B
62c52988a2c4236379079a15
4 juillet 2022
835 du code de procédure civile, Vu l'article L323-4 du code de l'énergie, - réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé contestée du 13 août 2021, - dire et juger qu'en refusant de
Jurid. Premier Président
69f43cdbcdc6046d472de572
signataire. ********************** FAITS ET PROCÉDURE Vu les pièces utiles et décisions motivées prévues à l'article R. 3211-12 du Code de la santé publique, Vu la décision d'admission
Chambre 22 / Proxi fond
66843f7c8bcff606d9c38fb7
2 mai 2024
Sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 14 juin 2018, qu'un premier incident de paiement non
603282fd7a5708b6c88e33c7
18 janvier 2018
En cause d'appel, l'EPA ORSA demande l'infirmation en application de l'article L322-3 du code de l'expropriation et L322-11, en indiquant que dès lors que les terrains expropriés sont situés dans le périmètre
Chambre 1-7
63c10501bf9fd47c90a13544
12 janvier 2023
L311- 1-11° d'ordre public du code de la consommation et l'article 1187 du Code civil.
8ème Ch Prud'homale
6788a09da1dbfbd5d79cd5e0
15 janvier 2025
En outre, selon l'article L3121-2 du même code, 'le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis
Chambre Sociale
64c35c78f01612d969deffec
27 juillet 2023
L.8223-1 du code du travail, ° 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile de l'instance d'appel, - débouter la SARL Boreas venant aux droits de la SARL REE de sa demande au titre du