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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cf5
15 janvier 2008
15 janvier 2008
par l'article L.321-4-2 du code du travail, issu de la loi du 18 janvier 2005, qui édicte que dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L.324-1-3, l'employeur est tenu de proposer
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8affd
28 mars 2008
28 mars 2008
SUR CE A - Sur la légitimité du motif économique Attendu que l'article L321-1 du code du travail prévoit que le licenciement économique est celui qui est effectué par un employeur pour un motif non
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0d6
28 mars 2008
28 mars 2008
L321- 2- 1 du code du travail - précisé que le jugement d' ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts - débouté Francis Z... du surplus de ses demandes - débouté Maître Jérôme X
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4ee
25 janvier 2011
25 janvier 2011
L. 1235-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6163de1fe9a173d6d859cd6b
20 janvier 2010
20 janvier 2010
Sur la demande de remboursement des frais professionnels Considérant en application des dispositions de l'article L3211 -1 du code du travail, que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101228
6 novembre 2013
6 novembre 2013
de son mari, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon les articles L. 321-13 et L. 321-17 du code rural et
Source officielleChambre civile 1-7
6711fb0c7603bf88a1884cfd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/06452 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZDY ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Source officielleCour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87ea7
7 février 2006
7 février 2006
- Sur la cause économique du licenciement Attendu qu'en application de l'article L321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour
Source officielleChambre civile 1-7
6871ece8542d85a267f3c650
11 juillet 2025
11 juillet 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/04181 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJRF ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c10
26 mai 2017
26 mai 2017
L3211-2-1 du code de la santé publique.
Source officielleChambre 1-11 HO
6974b805cdc6046d478b0dc8
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L'article L3211-12-1 du même code prévoit: I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fda1ec5404e666305805f48
25 septembre 2019
25 septembre 2019
les dimanches et jours fériés, - 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Premier Président
6941bd98c69a34cd207bdbdd
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L3213-5-1 dudit code.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
64ed8a641750dbd9693ff40b
25 août 2023
25 août 2023
Au soutien de ses demandes, elle expose notamment que le principe « à travail égal, salaire égal » défini par les articles L2261-22, L2271-1 et L3221-1 du code du travail doit s'appliquer à sa situation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10613
8 juillet 2020
8 juillet 2020
L3211-1 et suivants du code du travail; que contrairement à ce qu'il soutient, I'employeur ne produit pas l'annexe du contrat de travail de monsieur E... qui n'est pas jointe comme annoncé à la note en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
63bfb2285e2fbe7c9004350d
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L3251-1 du code du travail interdit toute compensation entre l'indemnité de licenciement et des fournitures diverses - aucune fourniture n'a été mise à sa disposition dans le cadre de la relation de
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6033acfdb6986860fb72afb6
26 avril 2017
26 avril 2017
Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L1242-14, L1242-15, L2261-22.9°, L2271-1.8° et L3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour
Source officiellePremière Chambre
68e572f50e2901d10fa4e0fc
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Enfin, Madame [K] affirme que les conditions de l'article L321-13 code rural et de la pêche maritime sont respectées.
Source officielleAvis
CADA:20150827
2 avril 2015
2 avril 2015
-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310450
5 novembre 2020
5 novembre 2020
méthode d'évaluation, Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officiellePage 9 sur 44