AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
616348ef543823d76b031763
31 mars 2011
31 mars 2011
66 du règlement de l'assurance chômage, - condamné le GIE CPI à payer au Pole Emploi services venant aux droits du GARP la somme de 2 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 9 sur 17
4e chambre civile
668f76d09b65e642c5878598
10 juillet 2024
10 juillet 2024
[K] n'a fait que signer le contrat d'assurance contenant une mention pré-imprimée selon laquelle le véhicule n'avait pas fait l'objet de transformations notables au sens de l'article R321-16 du code de
Source officielle