maladie de la Mayenne à lui payer la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et de la condamner aux dépens.

et MMA Iard Assurances Mutuelles, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la Carpa de [Localité 1] aux entiers dépens.'

de Maître Schwab, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

MOTIFS L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité

MOTIFS DE LA DECISION Sur la contestation du taux d’IPP et sur la demande d’une nouvelle expertise Aux termes de l’article L. 434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L351-1-4 du code de la sécurité sociale en sa version applicable prévoit que : I.

[I] soit condamné à payer à la la société Fiteco venant aux droits de la société CHD Nemourienne gestion comptable, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L314-20 du Code de la Consommation, et de l’article 1343-5 du Code Civil aux fins de : - suspendre le remboursement des échéances des prêts n° DD17806000, DD20119360, et DD20119359 souscrits auprès de

L.411-1, L.412-1, L.412-2 et suivants et L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - insertion dans le dispositif du jugement d’une clause de déchéance du terme en cas de non-respect

versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L351-4 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L5424-1 du

résistance abusive et injustifiée,Condamner solidairement les mêmes au paiement d'une somme de 1 500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,Condamner solidairement

D. 351-2-1 du code de la sécurité sociale, lorsque la durée d'assurance accomplie dans le régime général de sécurité sociale est inférieure à la limite prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1

Sur la demande de suspension des échéances Selon l'article L314-20, alinéa 1, du code de la consommation, " L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue

L314-20 du code de la consommation et de l'article 1343-5 du code civil, afin de voir suspendre, pour une durée de 24 mois, son obligation à paiement des échéances du crédit souscrit en 2014 sous référence