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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
678aa7bc5289c7662ca2b273
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la remise de la notice d'assurance : L’article L.312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163bcbc3dccc95e64c1434e
24 juin 2010
24 juin 2010
CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Sur le TEG figurant à l'acte de prêt Considérant qu'aux termes des articles L312-8 et L313-1 du code de la consommation, l'offre de crédit doit comporter le TEG
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2ef57e08341cb4979415
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda4595091b608c92ab9f63
4 septembre 2019
4 septembre 2019
L'article L313-2 du code de la consommation précise enfin que : ' Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt
Source officielleChambre 1 A
68ef2dbc8a85971c3ac20048
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIFS : Sur le solde débiteur du compte courant n°2020 360 01 : L'article L313-22 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige, dispose que les établissements de crédit
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603689298bc04c2c4be86a80
8 octobre 2015
8 octobre 2015
- en tout état de cause de lui accorder 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
67f8aaa23b6868ad1f983804
10 avril 2025
10 avril 2025
civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e5f1d01e3c86eef260
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Selon l'article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7b85289c7662ca2b224
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la remise de la notice d'assurance : L’article L312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420ac8d5cd4a8758f7ce7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la remise de la notice d'assurance : L'article L312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être
Source officielleCREDITS CONSOMMATION
695eb0ebcdc6046d478aa800
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En droit de la consommation, l’article R632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du
Source officielle2ème Chambre civile
65449d06c71a6a83181c8d5a
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Ils s'y opposent en invoquant des manquements des preneurs à leurs obligations reprochant à ces derniers la violation des articles L323-14 et L411-37 du code rural et de la pêche maritime, un défaut d'entretien
Source officielle16e chambre
63c10a6cbf9fd47c90a13eba
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de caducité dans les délais requis pour l'instruction des procédures soumises aux articles 908 et 905-2 du code de procédure civile, n'est pas applicable à la présente procédure.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ef22cc9e754fc3cc4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101056
11 décembre 2019
11 décembre 2019
L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, ensemble les articles 1906 et 1907 du code civil ; 2°/
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10204
15 mai 2019
15 mai 2019
L. 311-51 devenu l'article L. 312-27 du code de la consommation.
Source officielleChambre 3 A
62c5295ba2c42363790796da
4 juillet 2022
4 juillet 2022
S'agissant de la nullité de leur engagement, les intimés invoquent les articles L313-7 et L313-8 du code de la consommation.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110450
22 juin 2017
22 juin 2017
seulement par l'emprunteur mais aussi par le coemprunteur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1907 du code civil et L313-1 ancien du code de la consommation ; 4
Source officielle1ère Chambre
67f0bdf02b128a29976856ac
4 avril 2025
4 avril 2025
Ajoutant au jugement dont est appel, CONDAMNER Mme [W] à verser à CNP Assurances une indemnité de 2 000,00 ' au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef281
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officiellePage 9 sur 35