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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
69de8669cdc6046d473c325b
9 avril 2026
L411-1 du Code de la sécurité sociale, En conséquence, PRONONCER l''inopposabilité en conséquence de la décision de prise en charge du sinistre du 15 04 2024 déclaré par Madame [V] à l'égard de la Société
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200490
31 mars 2016
branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
Chambre Sociale-1ère sect
631834c60876004f131a5fe3
6 septembre 2022
de l'article 700 du code de procédure civile - condamner en cause d'appel la société [9] au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
3e chambre sociale
6684eaeca0de54ff609f7e5c
2 juillet 2024
[X] la somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Chambre 1-6
680b1db42c124f4fd8d67324
24 avril 2025
Réponse de la cour d'appel Principe - L'article R 421-1 du code des assurances énonce que 'sont prises en charge par le fonds de garantie [...], les indemnités dues aux victimes d'accident mentionnées
Cour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b2f
17 septembre 2013
Obligatoires de Dommages « FGAO », article L421-1 du code des assurances dont le siège social est 64 Rue Defrance 94300 VINCENNES, représenté par son Directeur Général en exercice, faisant élection de
6868b5119508abe8512045ba
4 juillet 2025
L 452-2 du code de la sécurité sociale - d'ordonner avant dire-droit sur la réparation des éléments du préjudice prévu par l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale une expertise médicale et
0P3 P.Prox.Référés
6854581cf58c06bf6013492f
3 avril 2025
L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi que du sursis prévu par l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution ; Ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers
6253cddcbd3db21cbdd94c0b
26 novembre 2020
L441-10-22 du Code de commerce s'applique de plein droit.
Chambre sociale
65b36bae8c0355000835f68e
25 janvier 2024
SUR QUOI LA COUR Au visa des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, et de décisions jurisprudentielles, la caisse estime que : - la matérialité de l'accident déclaré par
6909030174f11989f34d11e9
1 février 2024
L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit du requérant qui sera débouté de sa demande de ce chef.
Sécurité sociale
60372db82e21be08d49c13b9
26 mai 2015
Elle rappelle qu'en matière de faute inexcusable, au regard des dispositions de l'article L 412-6 du code de la sécurité sociale, l'entreprise utilisatrice est considérée comme substituée de droit dans
DELIBERE REFERES
69d8cc63cdc6046d47c0a7fb
Vu l'article L441-10 II. du Code de commerce Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * DECLARER la demande de la société [T] [N] recevable et bien fondée, et en conséquence
J.E.X
6688377f342d338c20d2cc09
EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables
GNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Valérie PICARD, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b1634eb9f94e984650cb64
8 janvier 2024
Sur le caractère professionnel de l'accident Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
TPROX Référés
68e88b6a3ea43407b9fbb2c4
7 octobre 2025
Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut
62e3791cf18708e2e904b068
28 juillet 2022
Au visa des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, l'employeur conteste que le salarié ait subi un prétendu accident du travail, du fait de l'absence de lésion et de l'absence
14e Chambre
60358eb9dc1368b39f3b4d4c
23 mars 2016
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 23 MARS 2016 N°2016/403 Rôle N° 15/03365 RANDSTAD C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE
CTX PROTECTION SOCIALE
678832a4c21c0e53e790f83a
13 janvier 2025
de l’article 700 du Code de Procédure civile.
6253cb14bd3db21cbdd8ccd9
25 novembre 2008
R441-11 du code de la sécurité sociale, La sanction de l'article L471-1 du code de la sécurité sociale ne lui est pas applicable, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie soutient l'irrecevabilité
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