CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
6162603e8672d229b88163ca
13 novembre 2013
700 du code de procédure civile et aux dépens avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 6- la SMABTP (assureur de l'IREC) Par dernières conclusions
Cour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93898
4 janvier 2017
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président
Chambre sociale 4-6
69d88549cdc6046d47b9c736
9 avril 2026
Comme rappelé par la Caisse, la procédure de contestation médicale régie par l'article L141-1 du code de la sécurité sociale a été supprimée à compter du 1er janvier 2022 sans qu'aucun dispositif réglementaire
Chambre sociale-2ème sect
633fc31fe633183e2ee17a64
6 octobre 2022
Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L.4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place
Madame Claire X... Monsieur Jean-Marc Xc/SA THELEM ASSURANCES
6253cd13bd3db21cbdd9238d
6 mai 2015
L434-17 du code de la sécurité sociale en cas d'hospitalisation supérieure à 45 jours * 5. 104 ¿ au titre du Déficit Fonctionnel Temporaire, * 35. 000 ¿ au titre des Souffrances Endurées, * 1. 000
66878d2805d6f7f678d495cc
4 juillet 2024
En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le salarié
POLE SOCIAL
6a10a6f6cdc6046d479b5f00
22 mai 2026
professionnelle, aux seuls postes de préjudice suivants, suivant les dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale : Le préjudice de la douleur physique et morale, temporaire comme
Chambre Civile
69ced404cdc6046d47e7f362
2 avril 2026
mensuelle de 730 euros revalorisée chaque année, conformément aux dispositions de l’article L434-17 du code de sécurité sociale, suspendue en cas d’hospitalisation supérieure à trente jours consécutifs
Chambre sociale 4-3
69e7058dcdc6046d47f9f820
20 avril 2026
Aux termes de l'article L4624-6 du code du travail, il est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624
Chambre Correct. - LDI
670d74ee64f81b1bb3118c0f
11 juillet 2024
Sur les recours subrogatoires De la CPAM au titre du capital décès Les articles L376-1 et L454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre
CTX PROTECTION SOCIALE
67099a37051491ad57552d6b
7 octobre 2024
MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale énonce en ses alinéas 5 à 9 qu’ “Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies
67f82f35cf40727a0044630b
4 avril 2025
Elle fonde sa demande sur l'article 331 du Code de procédure civile et les articles 1240, 1242 et 1231-1 du Code civil.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00226
13 février 2019
L4612-8 ; Les conditions dans lesquelles l'expert est agréé par l'autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire ; Que conformément à l'article L4614-13 du code
4ème Chambre
5fca80217fdb156f983bcc7f
24 septembre 2020
Dans ses dernières conclusions en date du 24 juillet 2018, au visa des articles 1134, 1135 et 1147 et suivants du code civil, 122 du code de procédure civile, L462-1 et R462-1 et suivants du code de l'urbanisme
6253cc70bd3db21cbdd901e3
29 janvier 2013
L 451-1 et L 452-1 à L 452-5 du code de la sécurité sociale.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65ab717a36bfc00008d68bfa
17 janvier 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Pôle 6 - Chambre 6
616290cee498f0b428bb8342
27 mars 2013
, toque : C1286 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2013, en audience publique, les
Chambre 4-6
5fdb00d2f6d69594f2465036
26 avril 2019
Sur les intérêts légaux : En application des dispositions de l'ancien article 1153 du code civil, actuellement l'article 1231-6 du même code, les indemnités de licenciement, de préavis et de congés
Chbre Sociale Prud'Hommes
69fd7eeccdc6046d470453fa
7 mai 2026
conformément aux dispositions du jugement, - Condamné la société [1] au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, A tire incident, infirmer le jugement
1ère CHAMBRE CIVILE
603428b829be91186c810e58
31 janvier 2017
, et ce en application des dispositions de l'article 1153 du code civil, - dire qu'il sera fait application des dispositions de l'article 1154 du code civil, En tout état de cause, condamner le docteur
Page 9 sur 10