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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
64379dda9477fe04f5cc64ec
12 avril 2023
L631-9 du code de commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
Cette disposition est rendue applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce, qui dispose que « La demande prévue au quatrième alinéa de l'article
Chambre Sociale-Section 3
627218de228a02057de674d8
3 mai 2022
Il appert également que le congé individuel de formation prévu par les articles L6322-1 et suivants du code du travail doit s'entendre comme une période de formation professionnelle continue, dès lors
Chambre Commerciale
6162f3c924fee0dd3d00611b
31 mai 2012
700 du code de procédure civile ; Il conteste la validité de l'ordonnance du juge-commissaire qui est contraire aux dispositions de l'article L631-17 du code de commerce à défaut de consultation par
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab79c4cdc6046d47c8bc4f
16 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 003207, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : *
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00442
13 mars 2019
attendu qu'il ressort de l'article 20, V, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 que seuls les accords conclus en application de l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction alors applicable
.
69b755e5cdc6046d47ce4ee3
9 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 9 Avril 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SAS ETUDES CONSEILS TRAVAUX SERVICES POUR LE BTP Composition du Tribunal lors de l'audience
644cb51b56c9f0d0f8b6f15f
27 avril 2023
Selon ses conclusions remises le 19 octobre 2021, il demande à la cour, au visa des articles L632-1, L632-2, L641-14, L641-9 du code de commerce': - de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions
Procédures Collectives
69b2b02ecdc6046d4768c13f
3 avril 2025
L.631-7 et L621-3 du Code de Commerce.
CHAMBRE DU CONSEIL
69e73780cdc6046d47fddd6a
17 avril 2026
, conformément à la loi ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : EDB (SARL) [Adresse 1] Activité : travaux
69e737c7cdc6046d47fde2fe
dix jours du présent jugement, le débiteur – ou son représentant légal – devra réunir le Comité d'entreprise ou les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour l'élection de leur représentant (L621
1re chambre civile
696126f7cdc6046d47c2892d
6 janvier 2026
Par conclusions d'appelants notifiées par RPVA le 3 août 2023, ils demandent à la cour, sur le fondement de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et L621-31 du code du patrimoine, de : - les déclarer
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69d0f0cbcdc6046d47163964
2 avril 2026
L631-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.
69cab17ccdc6046d4787a15d
L631-15 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.
69e359becdc6046d47ac3fb7
16 avril 2026
et L 640-1 du code de commerce.
69db4d9ecdc6046d47f5e085
6 janvier 2025
L.631-7 et L621-3 du code de commerce.
Cour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de84
17 mai 2011
La décision n'est par conséquent pas dépourvue de motivation, mais reprend les critères définis par l'article L 1233-2 du code du travail et complétés par la jurisprudence.
Pôle 5 - Chambre 9
6033157a3554be874ea4ca89
29 septembre 2017
L.632-2 du code de commerce, de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement entrepris, de condamner Monsieur [T] à lui verser 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et
5ème chambre sociale PH
65b0bca98d0ccf000877e5d3
23 janvier 2024
1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du code civil, - rappelé qu'en application de l'article L621-48 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement
Pôle 5 - Chambre 8
6358cdcac40aa805a7864cb8
25 octobre 2022
La créance de la société L-BTP faisant l'objet d'une contestation pendante devant le tribunal de commerce de Meaux, ne constitue pas du passif exigible au sens de l'article L631-1 du code de commerce.
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