CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8557ccdc6046d47e4256b
16 janvier 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
69b85b9bcdc6046d47e4ab8a
69b8ccb4cdc6046d47eccc6c
9 octobre 2025
5ème Chambre
6971f836cdc6046d4739f2b9
21 janvier 2026
- En vertu de l'article L622-24 du code de commerce, elle pouvait déclarer à titre provisionnel une créance pour laquelle elle ne disposait pas encore de titre exécutoire.
J.E.X
6686e5fbe74459e0c7ed0dfd
2 juillet 2024
Elle ajoute, sur le fondement combiné des articles L211-2 du code des procédures civiles d’exécution et L622-7 du code de commerce, l’ouverture postérieure de la procédure collective est sans incidence
Procédures collectives
69eb647ccdc6046d47603b1a
13 avril 2026
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [L] [K], [Adresse 3], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
69e89d94cdc6046d471e6f47
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [M] [Z], [Adresse 3], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10737
26 septembre 2016
I... signés le 1er avril 2011 et le 30 avril 2011 au visa de l'article L632-1 du code de commerce ; que l'article L632-1 stipule que "sont nuls, lorsqu 'ils sont intervenus depuis la date de cessation
Chambre 1-9
5fda1cc73aa97d60e3eaf254
26 septembre 2019
Il rappelle qu'en application de l'article L622-21 du code de commerce, texte d'ordre public, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute procédure d'exécution tant
1ère Chambre
64e84482e90364d9695a7b2c
24 août 2023
Sur quoi : Selon l'article L622-21-I du code de commerce, « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée
3e chambre sociale
67ef6e0d47c7caf29d4c4e8f
3 avril 2025
Or, en application des dispositions combinées des articles L622-24, L622-17 et L622-26 du code du commerce dans leur version applicable aux faits de l'espèce, il appartenait à la Caisse primaire d'assurance
PROCEDURE COLLECTIVE
69e2506dcdc6046d4794a213
1 juillet 2025
En effet, il n'a pas ratifié la créance portée sur la liste établie par le débiteur en application des dispositions de l'article L622-6 du Code de Commerce et il s'agit de la seule créance figurant au
Pôle 5 - Chambre 8
686dfb19002316e0ca848fbc
8 juillet 2025
L662-7 du code de commerce.
Cour d'Appel
Virginie Xc/LE TRESORIER DE VILLEFRANCHE SUR MER
6253cb40bd3db21cbdd8d2ca
19 octobre 2009
L622-17 du code de commerce n'étant pas applicables à l'espèce et pas davantage celles de l'article L641-13 dès lors que l'avis à tiers détenteur a pour effet de transporter la créance du contribuable
Pôle 5 - Chambre 1
5fd9e9203deb6c29143c46e8
5 novembre 2019
L612-16 du code de la propriété intellectuelle, de sorte que le recours intenté par la société [G] [S] MEDICAL le 8 janvier 2018 était irrecevable comme hors délai.
Chambre 3-2
6364ba9be405357f749ea6f9
20 octobre 2022
Après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L642-6 alinéa 3 du code de commerce, le montant du prix de cession tel qu'il a été fixé dans le jugement arrêtant le plan ne peut être modifié, Maître [Y]
Pôle 1 - Chambre 2
5fdb649573057342bd214271
14 mars 2019
Aux termes des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous
6253cc95bd3db21cbdd90940
27 juin 2013
L622-21 et L622-3 du code de commerce.
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69f9b643cdc6046d47a5a6ff
24 avril 2026
Sur quoi le tribunal constate que le redressement de la SARL JLT est manifestement impossible, Qu'il convient dans ces conditions conformément à l'article L622-10 alinéa 2 du code de commerce de prononcer
6253cdedbd3db21cbdd94fe4
23 septembre 2021
369 et 372 du code de procédure civile Vu les articles L 622 22 et R 622-20 du code de commerce et L 622 27 du code de commerce, Principalement : Infirmer l'ordonnance du juge commissaire en date du
Page 9 sur 101