de l'article 700 du Code de Procédure civile.

de l'article 700 du Code de Procédure civile.

En ce qui concerne le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies du code général des impôts : 14.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

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; qu'il résulte en effet des dispositions de l'article L. 341-1 du code de la consommation que le créancier professionnel doit informer les personnes physiques s'étant portées caution de la défaillance

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Y... et de la société BMIS intervenue aux Etats-Unis pour se déclarer incompétente, la cour d'appel a violé l'article 561 du code de procédure civile, ensemble l'article 5, point 3, du règlement n° 44/

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4 du code de procédure civile ; ALORS QUE DE TROISIEME PART, l'article 6.19 du contrat d'assurance stipulait que « restent néanmoins garantis pour ces événements énumérés en 6.8 à 6.19 inclus

cour d'appel a fait peser l'entière charge de la preuve sur la salariée, et violé les articles L. 3171-4 du code du travail et 1315 du code civil.

leur capitalisation en application de l'article 1154 du code civil, outre 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que la prise en charge des entiers dépens.

105 du code des obligations.

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il a procédé à son immatriculation au R.C.S. de BRIVE, et la société a été placée sous le régime fiscal de l'article 44 septies du Code général des impôts.

[B] et Mme [P] [C], les intimés n'ayant pas tous été cités pour le même objet, par référence à l'article 474 du code de procédure civile. En effet, M.