sans que les exploitants ou leur représentant aient été présents lors de cette visite, en méconnaissance des dispositions combinées des articles R. 123-45, R. 123-48 et R. 123-49 du code de la construction

Par courrier daté du même jour, la CPAM a décidé de prononcer à l’encontre de Mme [Z] [U] une pénalité de 3.428 euros en application des articles L. 114-17 et R. 114-14 du code de la sécurité sociale.

R. 122-4 du code de l'environnement précité.

[G], au sens de l'article 222-20 du code pénal, mais une obligation générale de sécurité et de vigilance ; qu'en retenant le contraire et en le déclarant coupable de ce délit, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs

R. 122-23 dudit code ; () ".

En premier lieu, aux termes de l'article R. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " I. - Dans les cas autres que ceux énumérés à l'article R. 121-2, l'utilité publique est déclarée

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

à l’article R. 123-22 du même code. » et aux termes de l’article D. 122-12 du code de la construction et de l’habitation : « Le dossier, mentionné au a de l’article R. 122-11, comprend les pièces suivantes

L. 321-2 du Code de la sécurité sociale ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Grenoble, 4 septembre 1997) a accueilli le recours de l'intéressé ; Attendu que la Caisse fait grief à la

la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

l'article R. 126-36 du code de la construction et de l'habitation.

L'article R. 1251-12 du même code précise que le montant de cette garantie doit être au moins égal à 8 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice social, sans pouvoir être

R. 232-13 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 24.

en l'espèce, elle n'avait pas pour but de protéger un tiers contre un risque de mort, la chambre de l'instruction a violé les articles 122-4 et 222-7 du code pénal, R. 434-18 du code de la sécurité intérieure

37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié, ensemble l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. 2°/ qu'à supposer

L.122-24-4 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.1226-2 du Code du travail.

En vertu des dispositions combinées des articles R. 122-12 et R. 773-19 du code de justice administrative, le président de la formation spécialisée dans le contentieux de la mise en œuvre des techniques

La C.P.A.M. du VAR, agissant pour le compte de la CPAM des Alpes Maritimes en vertu des dispositions des articles L 221-3-1 et L 216-2-1 II du code de la sécurité sociale, de l'avis du Conseil d'État du

R. 123-45, R. 123-48 et R. 123-49 du code de la construction et de l'habitation ; -elle méconnaît les dispositions de l'alinéa 4 de l'article R. 123-36 du code de la construction et de l'habitation,