du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 234-19 du code pénitentiaire : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire

R. 232-4 et R. 232-5 du code pénitentiaire, la sanction de vingt jours de cellule disciplinaire, dont dix jours avec sursis, ne présente pas un caractère disproportionné.

frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R.621-11 et R. 761-4.

des articles L. 233-1 et L. 234-1 de ce code ; - il est entaché d'une erreur de fait en ce qui concerne les faits qui lui sont reprochés sur le fondement de l'article L. 251-1 du même code ; - il

R. 234-20 du code pénitentiaire.

Le président du tribunal a désigné Mme Martel, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

R. 235-5, R. 235-6 et R. 235-11 du code de la route ; - la décision méconnaît l’article L. 235-1 du code de la route et les dispositions de l’arrêté du 13 décembre 2016 ; - la décision est entachée

D'une part, aux termes de l'article R. 234-43 du code pénitentiaire : " Une personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par le président de la commission de discipline doit

A lui a été suspendu sur le fondement des dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route au motif que les vérifications prévues à l'article R. 235-5 du code de la route ont établi l'usage de substances

En l’espèce, la décision attaquée trouve son fondement légal dans les dispositions des articles R. 232-4 et R. 234-19 du code pénitentiaire qui sont entrées en vigueur le 1er mai 2022 et qui peuvent être

français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; ()/ / L'autorité

L. 251-2 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait l'article 8 de la convention

Aux termes de l'article R. 234-18 du même code : " La personne détenue intéressée est convoquée par écrit devant la commission de discipline.

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

Aux termes de l’article R. 234-43 du code pénitentiaire : « Une personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par le président de la commission de discipline doit, dans le

Maljevic, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour.

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ". 4.

R. 232-5 du code pénitentiaire.