L'article R112-1 du Code des assurances dispose dans sa version applicable à la date de la souscription du contrat que « les polices d'assurances (') doivent rappeler les dispositions du titre I et II

et la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne qui succombent seront déboutées de leur demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article R115-6 du même code en vigueur jusqu'au 1er janvier 2016, pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa de l'article L. 111-1 et des articles L. 380-1, L. 512-

Il convient de rappeler que la [8] est un organisme légal et obligatoire de sécurité sociale au profit de professions libérales, leur assurant la gestion de l'assurance vieillesse de base, l'assurance

 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Maaf assurances SA aux entiers dépens de l'instance.

En réplique, la CPAM rappelle la réglementation applicable résultant des articles L162-22-6, du décret, L162-22-7, R162-32-1, L161-1-5 et R133-9-2 du code de la sécurité sociale.

Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale alors applicable : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu

L 162-22-6 du code de la Sécurité sociale.

R133-9-1 du code de la sécurité sociale. Il convient d’examiner successivement les 6 dossiers de patients objet de la notification d’indu.

- Vu l'article se rapportant à l'obligation de disposer d'une assurance de responsabilité décennale - Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, - CONFIRMER en tous ses points le jugement

Sur ce, Sur la prescription biennale Aux termes de l'article L114-1 du code des assurances applicable au présent litige, " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux

Madame le docteur [S] [J], par avocat, s'est référée à ses conclusions aux termes desquelles, au visa des articles 462 et suivants du code de procédure civile, elle s'associe à la demande de Monsieur le

maladie des ARDENNES, en vertu de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale - condamné la caisse primaire d'assurance maladie des ARDENNES aux entiers dépens à compter du 1er janvier 2019

En application des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L244-8-1 est obligatoirement

indépendants créant leur activité : « 1° A compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2018, pour ceux qui relèvent de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale ; 2

Dans ses conclusions notifiées le 14 juin 2023, Mme [X] dit [P] demande à la cour de: Vu les articles L114-1, L114-2 et R114-1 du code des assurances, Vu les articles 1134 et 1147 et suivants du code

L. 244 ' 9 et R. 133 ' 3 du code de la sécurité sociale est exécutée par huissier de justice.' est également conforme à l'article R133-3 du code de la sécurité sociale .

700 du code de procédure civile.