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L. 351-1-1 et L. 634-3-2, du II des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code, de l'article L. 732-18-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles

7 et suivants les garanties contractuelles au titre des articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation, des vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil et la garantie constructeur de 20 ans

du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale.

R 143-3 du code des procédures civiles d'exécution.

L141- 1II 3o, L143-4 6o et R143-9 1 A13 du code rural.

R 311-26 du code de l'expropriation ; que les appelantes ont encore déposé ensuite au greffe de nouvelles écritures ; Considérant, s'agissant de la recevabilité des mémoires, que l'article R13-49 du

Il ressort de l'extrait Kbis du 22 novembre 2021 de la société [P] que celle-ci a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés en application des dispositions de l'article R123-136 du code

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du président de chambre L'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'appel des décisions du juge de l'exécution est formé, instruit

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

R133-8 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.

Limité à 3 500 € l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 a réduit le délai de prescription de 5 à 2 ans en instaurant l'article L. 1471-1 du code du travail, lequel s'est appliqué aux prescriptions en cours depuis le 23 septembre

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