Les articles L. 216-1 et L. 231-5, le 1° de l'article L. 231-6-1 et les articles L. 231-12, L. 256-3, L. 272-1, L. 272-2, L. 273-1, L. 281-1, L. 281-3, L. 355-2, L. 355-3 et L. 377-2 sont applicables à

700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [W] [Z], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [I] [T], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

En application de l'article R121-1 alinéa deux du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

L'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoit I.

1108, 1109, 1116, 1117, 1134 et 1382 du Code Civil, Vu les articles 625, 1033, et 1037-1 du Code de procédure civile, Vu la convention de garantie d'actif et de passif, In limine litis - dire

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] à payer à la société XL Insurance company SE la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la [Localité 1] aux entiers dépens dont le montant sera

Elle fait valoir que la société SCI [Adresse 12] n'a ainsi pas respecté ses engagements contractuels qui, en application des articles 1103 du code civil, L.145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 du

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Sur la demande en paiement de l'indemnité d'assurance Vu les articles 1103 et 1353 du code civil ; Le tribunal a débouté la SAS [R]-TEINTURERIE DE LUXE de sa demande d'indemnisation de son sinistre

solidum au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de M.

Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an.

Sur quoi: Selon l'article 562, alinéa 1, du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui

Ce contrôle s'inscrivait dans le cadre du « contrôle médical » prévu par les articles L315-1-III du code de la sécurité sociale.

Dit n’y avoir lieu aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.