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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
69d04de4cdc6046d470a5983
17 janvier 2025
L.151-1 du code de commerce; S'agissant du secret des affaires, article R153-1 alinéa 2 du code de commerce dispose « Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son
Chambre 5/Section 4 - LC
69de829fcdc6046d473bef95
14 avril 2026
R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.
Cour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d52
6 octobre 2017
Par dernières conclusions du 20 juillet 2015, la société Saintes invest prie la Cour de : - vu les articles L643-13, L653-8 alinéa 1 L654-15 et R123-19 du code de commerce ; - vu les articles 32, 117
Pôle 5 - Chambre 6
68f07d98bfd83326c706371d
15 octobre 2025
des articles L. 212-1 et L. 232-1 du code de la consommation.
5ème Chambre
660f950ea40f8b0008cb77db
3 avril 2024
Elle ajoute également, se prévalant de l'article R 145-11 du code de commerce, que les locaux d'une agence immobilières sont considérés comme à usage exclusif de bureau activité de transaction immobilière
69d04b7bcdc6046d470a2d1b
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e352183146e04f531eb63
13 avril 2023
Par jugement contradictoire et en premier ressort en date du 20 septembre 2022, le tribunal de commerce de Lille Métropole a statué en ces termes : « Vu les articles L653-1 a L653-11 du Code de Commerce
6253cd84bd3db21cbdd9391b
25 janvier 2017
de l'article R145-11 du code de commerce à la fixation du loyer de renouvellement au 1er mai 2008, - dire et juger que le loyer de renouvellement doit être fixé à la valeur locative sur le fondement
Pôle 5 - Chambre 9
68e894a7d8f6cc6d55dd3fa6
8 octobre 2025
substitué par Me Tahicia JOLY, avocate au barreaud de PARIS, toque : R143 Mme [O] [D] [Adresse 9] [Localité 16] Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de
Baux Commerciaux
68643afc0bb2f8a66ca646e4
1 juillet 2025
R145–11 du code de commerce s'applique, ordonné une expertise et commis pour y procéder Monsieur [X], fixé le montant du loyer provisionnel dû à compter du présent jugement et pendant toute la durée de
Loyers commerciaux
6975e334cdc6046d47a512f5
7 janvier 2026
La SCI GENERALI COMMERCE I a, quant à elle, revendiqué un loyer annuel renouvelé au 1er octobre 2019 fixé à la valeur locative à la somme de 100.000 euros en application de l'article R145-11 du code de
Pôle 1 - Chambre 5
65aa2a42a34ad10008581bea
18 janvier 2024
Sur les demandes accessoires Partie perdante, la société COTA sera condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
677ecf19b01eea4cf01a3d01
8 janvier 2025
Sur les demandes accessoires L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de
CTX PROTECTION SOCIALE
686edc1072b5e5e648cbf933
4 juillet 2025
Sur la recevabilité du recours En application de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur issue du décret n°2019-1506 du 30/12/2019, la décision de la Commission de
Trib. de Commerce
69aee4d3cdc6046d470c478f
9 janvier 2025
les articles 1103 et 1343 Code civil, Vu les articles L134-6, L134-7, R134-3, L621-4, L622-3, et L631-14 du Code commerce, Vu la jurisprudence produite aux débats, Vu les pièces versées aux débats,
1ère Loyers Commerciaux
6983aef3cdc6046d47ee66bf
12 janvier 2026
MOTIFS L’article R145-23 du code de commerce précise qu’en matière de contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, « il est statué sur mémoire. » Aux termes de l’article
6253cdd4bd3db21cbdd94a51
20 février 2020
Vu l'article L221-1 du Code de Commerce Vu les articles L642-24 et R642-41 du Code de Commerce Vu le commandement de payer du 20.12.2010 Vu l'état des dettes locatives Dire et juger Mme N...
Chambre Commerciale
644cb52156c9f0d0f8b6f198
27 avril 2023
L'article L 823-3 du code du commerce dispose : 'Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices.
Pôle 5 - Chambre 3
6031fb977f2f1533e7dd76a2
23 mai 2018
L145-33 et R145-3 à R145-8 du code de commerce, (
6253ca4cbd3db21cbdd8a98f
15 avril 2008
E... à leur payer la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 7 mars 2008 par lesquelles la SCP P. Mizon-L.
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