AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d13
25 novembre 2014
25 novembre 2014
prévu à l'article L 241-3 du même code.
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3e chambre sociale
67ef6e0b47c7caf29d4c4e83
3 avril 2025
3 avril 2025
rappelé que les frais d'expertise avancés par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault restent à sa charge en application de l'article R141-7 du code de la sécurité sociale, - condamné Monsieur
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