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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c226
24 juin 2008
L622-17 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005).
4e Chambre C
61636eec77a1403986670cb9
2 décembre 2010
MOTIFS Attendu que l'article L 145-33 du code du commerce dispose que 'le montant des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
18° chambre 1ère section
66fee098172da17169e9a932
3 octobre 2024
L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation et L145-41 et R145-41 du Code de commerce;PRONONCER incidemment la nullité ou la caducité de l’ordonnance des référés du président du tribunal de
Chambre 4 SB
62760c5e593736057d78a960
5 mai 2022
Depuis le 1er janvier 2020, conformément à l'article R142-10-10 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019, dont les dispositions sont applicables, y compris aux péremptions
1ère chambre civile A
66a33c2a02a12a235bae6d5e
25 juillet 2024
- sur les loyers décapitalisés La cour relève qu'aucun des textes du code de commerce, et notamment l'article R. 145-7 de ce code, ne fait référence, dans la notion de prix couramment
Chambre 7/Section 2
67f80765cf40727a00439b99
8 avril 2025
A444-197 du code de commerce au titre des actes réalisés pour l’inscription d’une sûreté judiciaire avec demande d’obtention d’un titre exécutoire, pour la somme de 432,54 euros, de l’article A.444-199
Loyers commerciaux
6616d91263271232b2e4c397
9 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article L145-9 du code de commerce dispose en substance que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un
6a0f49a8cdc6046d477b0857
21 mai 2026
A444-197 du code de commerce au titre de l’assignation devant le tribunal judiciaire pour obtenir un titre exécutoire, pour la somme de 345,20 euros TTCde l’article A.444-199 du code de commerce au titre
CTX PROTECTION SOCIALE
66995ad807d408f8d4c161d2
18 juillet 2024
Ce dossier a été enregistré sous le numéro de RG21/02044 Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du
Pôle social
677d7accb032d83cfd3e6cdb
7 janvier 2025
L142-6 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.
Référés 7ème Chambre
68709b7b123db6632de316bc
10 juillet 2025
de licenciement sont exécutoires de plein droit à titre de provision ; - Dit qu'en vue d'une éventuelle application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, le salaire mensuel moyen
JUGES DES LOYERS COMMERC.
679aa446e9a46d1f5a769b3a
articles R.145-2 et suivants du Code de commerce, Vu l’article 16 du Code de procédure civile, - Fixer le montant du loyer renouvelé à la valeur locative des locaux, soit la somme de 21.455,16 € HT/
68e7a4f3033cf481c39a316c
3 octobre 2025
Dès lors le recours contentieux formé par l'Association sera déclaré irrecevable. 2 - Sur les dépens En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions
Chambre 2-4
69d90fedcdc6046d47c62d10
23 janvier 2025
A l'audience du 10 janvier 2024, Mme [T] [Y] demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions : Vu l'article L 721-3 du code de commerce Vu l'article 1342 du code civil In limine litis Se
3ème Chambre
66844eb58bcff606d9c78877
2 juillet 2024
Selon l’article 700 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner M.
Référé prononcé vendredi
69d18231cdc6046d47241733
10 janvier 2025
873, al. 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 2044 du code civil, Vu l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Condamner solidairement Madame [J] [Y] et la société
Chambre 3-1
66fe354491b69e88a370fb77
2 octobre 2024
803, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1217 et 1728 du Code civil, Vu le bail du 1er juin 2018, Vu les pièces, - Infirmer l'ordonnance du Président du Tribunal de commerce
Service des référés
68dec3d66af9fd1f8094df26
1 octobre 2025
L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, d'autre part, sur le fondement de l'article R145-10, dans l'hypothèse où la méthode hôtelière puisse être mise en œuvre pour les locaux litigieux qui
6a0f4977cdc6046d477b04d7
épouse [A] aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.
69d98884cdc6046d47d2f2e1
10 avril 2026
Il explique que par application de l'article L244-3 du Code de la sécurité sociale, la mise en demeure N°42520261 est datée du 26 juillet 2022 soit après le délai de 3 ans.
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