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698 résultats pour « Article R145-26 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

6823905a7e21a56f624edae4

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

* MOTIFS - Sur la procédure L'article R145-26 du Code de Commerce prévoit : Les mémoires sont signés par les avocats des parties.

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

67ec52c7dd062d9f810e8b42

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L145-33 et L145-37 du Code de commerce, Vu les articles L145-60 et R145-26 du Code de commerce, - constater la prescription de l’action en fixation de l’action du loyer renouvelé, - juger la demande

Source officielle
CA

1ère Chambre

6974a50dcdc6046d4789c329

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

MOTIFS Sur la recevabilité du mémoire n°2 après expertise déposé par la SAS Maisons du Monde France : Aux termes de l'article R145-26 du code de commerce, les mémoires sont signés par les avocats

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316adcdc6046d47a7cbec

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[J] [U] et Mme [E] [Y], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1728 et suivants du code civil, et 1231-6 du même code, des articles R145-23 et suivants du code de commerce, des articles L145

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

6a181e93cdc6046d47397669

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Condamner la SCI [G] à payer à la SASU SERVICES PROS la somme de 39.367,20€ en règlement des factures impayées

Source officielle
CA

2ème chambre

68e5eff8940fdbe4ba077707

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L145-33 du code de commerce, R145-23 et suivants du code de commerce, de : confirmer le jugement rendu par le juge des loyers commerciaux près le tribunal judiciaire de Toulouse, en ce qu'il a : dit

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6621605bc8ec436236de9925

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

La SA LA POSTE soutient, en application des articles L145-39 et R145-23 du code de commerce que par le jeu de la clause d’indexation, le loyer annuel s’est trouvé porté à la somme de 94.174 euros, ce qui

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592251d2b47a9d8cb83f3

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle en conclut que monsieur [N] ne peut revendiquer l’application de l’article R145-10 du code de commerce.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9d38de0398b5165611

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

R145-35 du code de commerce, interdit de transférer la charge des réparations de l’article 606 du code civil sur le preneur.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310422

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

R145-25 et R145-26 du code de commerce par l'ensemble constitué par la lettre de l'avocat et le rapport estimant la valeur locative du bien loué quand le mémoire ne peut se confondre avec les

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592251d2b47a9d8cb83f5

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f43994cdc6046d472d851f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L145-40-2 et R145-35 du code de commerce.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592251d2b47a9d8cb83f0

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

A titre subsidiaire, elle sollicite l’organisation d’une expertise judiciaire sur le fondement de l’article R145-30 du code de commerce, et la fixation d’un loyer provisionnel.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66216059c8ec436236de98b5

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

En vertu de l’article R145-30 du code de commerce, lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s’il lui apparaît que les prétentions

Source officielle
TJ

Référés

E.U.R.L. BETHUNE BORGHESEc/S.A

6786ca63df5b5c7d10ca8b79

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

ailleurs sont toutes les deux des sociétés commerciales La société EURL BETHUNE BORGHESE conclut au rejet de l’exception d’incompétence, faisant valoir que l’article R145-23 du code de commerce donne

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6975bb8fcdc6046d47a27e23

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

MOTIFS Sur la demande d’annulation de la sommation du 26 juillet 2024 et la charge des travaux à effectuer L’article R145-35 du code de commerce dispose que ne peuvent être imputés au locataire :

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6621605ac8ec436236de9906

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

- la destination des lieux En vertu de l’article R145-5 du code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6621605bc8ec436236de9919

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Elle soutient, en application des articles L145-33, L145-34, R145-7 et R145-8 du code de commerce que le principe de la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative n’est pas discuté par les

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69df22a8cdc6046d4748131b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

' ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ' rappelé que la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par les articles R1454-14 et

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63bfb3165e2fbe7c9004380c

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

prix couramment pratiqués dans le voisinage » ainsi que selon les dispositions des articles R145-2 à R145-11 du code du commerce, - faire toutes observations utiles et répondre aux dires des parties,

Source officielle

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