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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
6823905a7e21a56f624edae4
2 avril 2024
* MOTIFS - Sur la procédure L'article R145-26 du Code de Commerce prévoit : Les mémoires sont signés par les avocats des parties.
JUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c7dd062d9f810e8b42
1 avril 2025
L145-33 et L145-37 du Code de commerce, Vu les articles L145-60 et R145-26 du Code de commerce, - constater la prescription de l’action en fixation de l’action du loyer renouvelé, - juger la demande
1ère Chambre
6974a50dcdc6046d4789c329
23 janvier 2026
MOTIFS Sur la recevabilité du mémoire n°2 après expertise déposé par la SAS Maisons du Monde France : Aux termes de l'article R145-26 du code de commerce, les mémoires sont signés par les avocats
4ème chambre commerciale
69e316adcdc6046d47a7cbec
17 avril 2026
[J] [U] et Mme [E] [Y], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1728 et suivants du code civil, et 1231-6 du même code, des articles R145-23 et suivants du code de commerce, des articles L145
chambre 1-11
6a181e93cdc6046d47397669
26 mai 2026
1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Condamner la SCI [G] à payer à la SASU SERVICES PROS la somme de 39.367,20€ en règlement des factures impayées
2ème chambre
68e5eff8940fdbe4ba077707
7 octobre 2025
L145-33 du code de commerce, R145-23 et suivants du code de commerce, de : confirmer le jugement rendu par le juge des loyers commerciaux près le tribunal judiciaire de Toulouse, en ce qu'il a : dit
LOYERS COMMERCIAUX
6621605bc8ec436236de9925
17 avril 2024
La SA LA POSTE soutient, en application des articles L145-39 et R145-23 du code de commerce que par le jeu de la clause d’indexation, le loyer annuel s’est trouvé porté à la somme de 94.174 euros, ce qui
668592251d2b47a9d8cb83f3
3 juillet 2024
Elle en conclut que monsieur [N] ne peut revendiquer l’application de l’article R145-10 du code de commerce.
66fd8a9d38de0398b5165611
2 octobre 2024
R145-35 du code de commerce, interdit de transférer la charge des réparations de l’article 606 du code civil sur le preneur.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310422
20 octobre 2016
R145-25 et R145-26 du code de commerce par l'ensemble constitué par la lettre de l'avocat et le rapport estimant la valeur locative du bien loué quand le mémoire ne peut se confondre avec les
668592251d2b47a9d8cb83f5
L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.
2ème CH - Section 1
69f43994cdc6046d472d851f
30 avril 2026
L145-40-2 et R145-35 du code de commerce.
668592251d2b47a9d8cb83f0
A titre subsidiaire, elle sollicite l’organisation d’une expertise judiciaire sur le fondement de l’article R145-30 du code de commerce, et la fixation d’un loyer provisionnel.
66216059c8ec436236de98b5
En vertu de l’article R145-30 du code de commerce, lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s’il lui apparaît que les prétentions
Référés
E.U.R.L. BETHUNE BORGHESEc/S.A
6786ca63df5b5c7d10ca8b79
14 janvier 2025
ailleurs sont toutes les deux des sociétés commerciales La société EURL BETHUNE BORGHESE conclut au rejet de l’exception d’incompétence, faisant valoir que l’article R145-23 du code de commerce donne
Chambre Civile
6975bb8fcdc6046d47a27e23
2 janvier 2026
MOTIFS Sur la demande d’annulation de la sommation du 26 juillet 2024 et la charge des travaux à effectuer L’article R145-35 du code de commerce dispose que ne peuvent être imputés au locataire :
6621605ac8ec436236de9906
- la destination des lieux En vertu de l’article R145-5 du code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles
6621605bc8ec436236de9919
Elle soutient, en application des articles L145-33, L145-34, R145-7 et R145-8 du code de commerce que le principe de la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative n’est pas discuté par les
5ème chambre sociale PH
69df22a8cdc6046d4748131b
14 avril 2026
' ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ' rappelé que la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par les articles R1454-14 et
63bfb3165e2fbe7c9004380c
11 janvier 2023
prix couramment pratiqués dans le voisinage » ainsi que selon les dispositions des articles R145-2 à R145-11 du code du commerce, - faire toutes observations utiles et répondre aux dires des parties,
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