CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102466_20231013
13 octobre 2023
en matière de pêche maritime ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ere Chambre sect.Civile
67874f2ad61a5c2f4aa3666e
14 janvier 2025
Et les dispositions spéciales d'ordre public des articles 306 et 314 du code de procédure civile excluent l'application de l'article 145 dudit code, de sorte qu'une expertise sollicitée sur le fondement
2ème chambre
6799c42a5331f58c9ee86f02
28 janvier 2025
(Civ. 1, 24 janvier 2024, n° 22-13.678) La Cour ne peut que constater ensuite que si un formulaire détachable de rétractation figure dans le bon de commande, il vise un article du code de la consommation
JEX MOBILIER
69cece7ccdc6046d47e785e5
2 avril 2026
Monsieur [K] [A] et Madame [D] [O] demandent au juge, au visa des articles R 211-3, L 111-4 et L 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que les articles 1342, 1342-3, 2256, 550, 2274 et
12e chambre section 2
6035371efdebd2614377f798
31 mai 2016
Elle déclare qu'il était un des actionnaires principaux de CDF Ingénierie, qu'il avait un «'contrôle plus que majoritaire'» de CDFI au sens de l'article L 233-3 du code de commerce et excipe d'arrêtés
Pôle 6 - Chambre 7
603547140dde37708e606b7c
19 mai 2016
515 du CPC, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
5e Chambre
60345b57daeed64a80e5eba1
15 décembre 2016
[I] une indemnité d'un montant de 1 500 euros, pour l'ensemble de la procédure, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre sociale
66863cefb1dbbe3bae60022c
3 juillet 2024
Les bulletins de paie délivrés à la salariée mentionnait la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fourniture de bureau, bureautique et informatique comme applicable dans
Référés
67f57bd4bbf04ef7857beea1
2 avril 2025
Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile imposant au juge de statuer sur les dépens et aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance
Jex
66335ba3c0d3e3fe99cae299
5 avril 2024
La défenderesse soutient que le véhicule saisi étant un bien de valeur, il peut être saisi comme le précise l'article L 112-2 5° du code des procédures civiles d'exécution, indépendamment du fait qu'il
Chambre Commerciale
61634d061c666ce2d9a48e22
13 janvier 2011
700 du code de procédure civile, 'condamné la société AXIMA à payer à la société CARRIER venant aux droits de la société PROFROID la somme de 3000 € en application de l'article 700 code de procédure
19e chambre
5fe1fa33a4ec9702dacfc0ed
16 décembre 2020
1154 du code civil; - condamner la société Sedifrais Montsoult Logistic à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Sedifrais
Chambre 3 A
65a62b44448a370008a72044
15 janvier 2024
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce,
Pôle 4 - Chambre 7
6a225e52cdc6046d47387ba3
4 juin 2026
L.511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique conforme à l'article 1 du protocole n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Chambre sociale 4-6
6973141ecdc6046d4762f5a1
22 janvier 2026
[X] : 5 000 euros au titre des heures supplémentaires 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2021 Ordonne l'exécution provisoire
15e chambre
653b5a06502b828318c4e7b0
26 octobre 2023
des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, ces agissements
Chambre commerciale 3-1
67f750aa6527a11effc4b683
9 avril 2025
Par ailleurs, selon l'article 1792-4-3 du même code, « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés
Pôle 5 - Chambre 1
60347d3ffa7afd6b17576199
29 novembre 2016
1950 à [Localité 1] Demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] SARL BUSH HOLDING Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B347 402 901 Agissant poursuites et diligences
6036931324767035be31a362
1 octobre 2015
L. 8223-1 du Code du Travail) 17 182,12 € ; - Défaut de bénéfice du D.I.F.
Chambre civile 1-6
6789f230e53fca3659f672a6
16 janvier 2025
54 et 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code de la consommation
Page 9 sur 11