AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6a167f93cdc6046d47111151
26 mai 2026
26 mai 2026
MOTIFS Selon l'article 2315-10 du code de travail les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.
Source officiellePage 9 sur 11
4ème chambre 2ème section
668d7fb253e3bdd0778672cd
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le jugement sera par ailleurs réputé contradictoire par application des articles 473 alinéa 2 et 474 du code de procédure civile .
Source officielle