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201 résultats pour « Article R2321-1-10 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c98ccb8dca058e3e7903

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[V] ne rapporte pas la preuve d'un grief au soutien de la nullité qu'il invoque comme l'impose l'article 114 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 9 sur 11

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TJ

PCP JCP fond

677ecfdfb01eea4cf01a41d5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

700 du code de procédure civile ;de condamner in solidum les époux [F] aux entiers dépens, dont ceux distraits au profit de Maître Didier Jaubert par application de l’article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162cc34fea1086acdbe41d8

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdad791c4120a6a40158675

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

[M] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - ordonnait l'exécution provisoire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310304

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

1353 du code civil, 287 du code de procédure civile, L. 1 et R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques, 4 et 4-1 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a1fb868cdc6046d47e8f0fb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 J.E.X

6a0ca777cdc6046d47397203

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

-4 du Code Monétaire et Financier, Vu les dispositions des articles R162-1 à R162-8, R112-5 et R213-10 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu les dispositions des articles L162-2 et L162-2 du

Source officielle
TJ

8ème chambre

6716ad19b098d256e100afc8

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L’article 43 alinéa 1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62c5295ba2c42363790796da

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

L'article D311-1 du code de la consommation fixait la somme visée à l'article L311-3 2° du code à 21500 €.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10106

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

et mentionnées au 2° du I de l'article R. 225-105-1 de ce code.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e5318a81daa831884f3bb

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

000 euros au titre de l'article 700 du code du procédure civile ; condamné la société aux dépens.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e531aa81daa831884f3c3

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

000 euros au titre de l'article 700 du code du procédure civile ; condamné la société aux dépens.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e531ca81daa831884f3cf

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

000 euros au titre de l'article 700 du code du procédure civile ; condamné la société aux dépens.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e5319a81daa831884f3c1

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

000 euros au titre de l'article 700 du code du procédure civile ; condamné la société aux dépens.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e531da81daa831884f3d1

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

000 euros au titre de l'article 700 du code du procédure civile ; condamné la société aux dépens.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e531fa81daa831884f3dd

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

000 euros au titre de l'article 700 du code du procédure civile ; condamné la société aux dépens.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e5320a81daa831884f3e5

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

000 euros au titre de l'article 700 du code du procédure civile ; condamné la société aux dépens.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e5320a81daa831884f3e7

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

000 euros au titre de l'article 700 du code du procédure civile ; condamné la société aux dépens.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e5321a81daa831884f3ed

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

000 euros au titre de l'article 700 du code du procédure civile ; condamné la société aux dépens.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e5324a81daa831884f3fd

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

000 euros au titre de l'article 700 du code du procédure civile ; condamné la société aux dépens.

Source officielle