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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Cyril PRIEUR, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
661ec0e3a0f635033635033a
9 avril 2024
vieillesse et notamment des article R.351-1, R351-27, L.351-8, L.351-2, R.351-29 et L.161-17 du code de la sécurité sociale ; Et, par voie de conséquence : Débouter M.
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Chambre 27 / Proxi fond
680a7c60c9134b6bc8ff361a
3 avril 2025
Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.
PCP JCP fond
69654b86cdc6046d470ff0c5
9 janvier 2026
Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210444
7 juillet 2016
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
PPEP Civil
670990d706866c0645d71e54
10 octobre 2024
Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur
2ème CH - Section 1
66c8261e5372bffe825630fd
22 août 2024
leur ancienne rédaction applicable au 28 mai 2016 ; Vu les articles L.141-4 et suivants et L.520-1 du code des assurances dans leur ancienne rédaction applicable au 28 mai 2016 ; Vu les articles 695
11ème civ. S3
68e43553681ed727f2a6840c
2 octobre 2025
En vertu de l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
MONTREUIL JCP
6716b09bb098d256e1019554
4 juillet 2024
En application des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation modifié, les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement
TPRX
69d7eea3cdc6046d47ae510c
8 avril 2026
prévue par l'article R312-35 du Code de la consommation s'analyse en une fin de non recevoir d'ordre public, qui doit donc être relevée d'office ; Aux termes de l’article R312-35 précité, le tribunal
JugeContentieuxProtection
68cc57289da3689504693a5e
16 septembre 2025
En conséquence et au visa de l’article R312-35 du Code de la consommation, il est à relever l’assignation a été délivrée avant le 4 mars 2025, soit avant l’expiration du délai de deux ans courant à compter
4e chambre civile
69d89939cdc6046d47bc5df4
9 avril 2026
R312-35 du Code de la Consommation l'action engagée par elle, ' Condamner M.
Pôle 2 - Chambre 5
6162e83e7dc295bdec6a571f
9 octobre 2012
Par ailleurs, elle invoque la prescription de la demande fondée sur l'article L 511-1 du code des assurances.
15e Chambre A
616260348672d229b8816349
25 octobre 2013
L. 313-4 du Code Monétaire et financier, Vu l'article L. 313-2 du Code de la consommation Vu l'article 1304 du code civil, 1134 et 1152 du Code civil, Vu les articles R 322-4 et suivants du Code des
6a0f7068cdc6046d477dfc86
19 mai 2026
Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.
CALAIS JCP
6a1f367bcdc6046d47df027d
22 mai 2026
Service JCP
69856d2dcdc6046d4721d56c
7 juillet 2025
L'article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
Chambre Sociale
644b63d0c51457d0f882de52
27 avril 2023
gestionnaire de la CNRACL CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MAR ITIME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 27
6786b8e4df5b5c7d10ca5b68
14 janvier 2025
code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-
JCP FOND
678836dbc21c0e53e7910319
En l’espèce le justificatif n’est pas fourni ;aux termes de l'article R312-9 du code de la consommation « le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au
680bcde0c64531385b0219e0
Sur la demande au titre du compte-chèques Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire