sociale, ensemble les articles 4 du code civil et 6 §.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 461-1 du code

1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

plus tenue de communiquer à l'employeur le dossier constitué conformément à l'article R. 441-3 du Code de la Sécurité Sociale de sorte que la Société BEC FRERES est mal fondée à invoquer le refus de communication

plus tenue de communiquer à l'employeur le dossier constitué conformément à l'article R. 441-3 du Code de la Sécurité Sociale de sorte que la Société BEC FRERES est mal fondée à invoquer le refus de communication

plus tenue de communiquer à l'employeur le dossier constitué conformément à l'article R. 441-3 du Code de la Sécurité Sociale de sorte que la Société BEC FRERES est mal fondée à invoquer le refus de communication

DAUNAT BRETAGNE à lui payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

R441-11 du code de la sécurité sociale.

au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [3] aux dépens de l'instance.

L'article R441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, stipule qu'en matière de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la maladie professionnelle

SUR CE, L'article R441-10 du code de la sécurité sociale (modifié par le décret n°2009-938 du 29 juillet 2009) prévoit que : 'La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

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Sur les dépens Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner Madame [H] [T] aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer.

Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées le 4 septembre 2025, la SA Franfinance demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L.113-5 du code des assurances, au visa des articles

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au profit de la SELARL Mauduit Lopasso Goirand & Associés en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

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R441-13 du code de la sécurité sociale dont l'employeur peut demander la communication.