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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre-1 civile et com.
69facdbfcdc6046d47bee119
5 mai 2026
Elle affirme qu'aucun des 4 cas d'ouverture du recours en révision prévus par l'article 595 du code de procédure civile n'est rempli en l'espèce.
21e chambre
63ca43499066fd7c90fc2979
19 janvier 2023
[R] de ses demandes, A défaut, Vu l'article L 1235-3 du code du travail, Limiter l'indemnité pour licenciement injustifié à 3 mois de salaire, Vu l'article L 3121-4 al 2 du code du travail, Débouter
3ème Chambre
DTA_2005561_20230329
29 mars 2023
1792-4 du code civil.
CHAMBRE SOCIALE A
63d229f19b3c8605deec1e57
25 janvier 2023
de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200020
7 janvier 2021
R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble l'article 8 dudit décret ; 2°/ qu'en application de l'article R. 133-9-1 du code
69720c72cdc6046d473bef87
21 janvier 2026
Partant, la sanction prononcée doit être considérée comme infondée.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100347
28 mai 2025
matière civile et commerciale, les articles 11, 17 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble les articles 6, 10, 14 et 1er du protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde
17e Chambre B
6033e044417c1391a2ea63f9
16 mars 2017
Sur le fond, en application des dispositions de l'article L 1235'1 du code du travail, la preuve du caractère réel et sérieux du motif du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0528DEC000593912
28 mai 2019
The Government further emphasises that Article 311 § 1 (f) of the Code on Criminal Procedure, as amended by Law no. 7145 of 31 July 2018, now requires reopening of criminal proceedings in cases where the
ECLI:CE:ECHR:2019:1126DEC005384809
26 novembre 2019
The Government further emphasises that Article 311 § 1 (f) of the Code on Criminal Procedure, as amended by Law no.7145 of 31 July 2018, now requires reopening of criminal proceedings in cases where the
6033e93b01e21b9a389f122a
9 mars 2017
Monsieur [E] invoque « surabondamment » la violation par la société [U] des dispositions de l'article L 1224'1 du code du travail qui prévoit la reprise des contrats en cours en cas de modification de
Chambre commerciale
63577c9221f86b05a77f6ec7
12 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 juillet 2021, la BFCOI demande à la cour, au visa des articles 1103, 1221, 1231-6 et 2288 du code civil et 15, 16 et 673 du code de
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10449
12 mai 2021
de licenciement ; Qu'en revanche alors quel'article L 5213-9 du code du travail n'est pas applicable à l'indemnité spéciale de préavis prévue par l'article L 1226-14 du même
Chambre Sociale
65aa2d45009f81000890db50
18 janvier 2024
Il en résulte que dans le cadre d'une action engagée sur le fondement de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, la charge de la preuve, en application de l'article 1315 devenu l'article 1353
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à
6528dfdcaaebb88318fda913
11 octobre 2023
Sur ce, Aux termes l'article L. 653-1 du code de commerce : « I.
1ère Chambre
615e0da4c25a97f0381f4e72
16 décembre 2014
[R] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
Chambre Prud'homale
67134bd9208351cec65864df
17 octobre 2024
pour la remise des relevés d'heures mensuels individuels selon la décision du conseil conformément aux dispositions de l'article R.1454-14 du code du travail, - dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution
60353c19675de665e9149c16
26 mai 2016
travail le duplicata de l'affiche mentionnée à l'article L3171'1 du code du travail est puni d'une amende.
Pôle 5 - Chambre 10
670f58474ad0d5ee7d7e5c50
14 octobre 2024
[G] [Z] [Y] au paiement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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