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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042065823
29 juin 2020
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030556738
6 mai 2015
Considérant, d'une part, qu'il résulte des articles L. 52-12, L. 52-15, L. 118-2, L. 118-3, R. 120 et R. 121 du code électoral que les délais impartis au tribunal administratif par l'article R. 120 s'appliquent
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008146535
9 octobre 2002
L. 52-6 du même code : "Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières" ; qu'aux termes de l'article L. 52-11 du même
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007979261
30 décembre 1998
Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459493.20220930
30 septembre 2022
L. 52-12 du code électoral, a rejeté son compte de campagne et saisi en conséquence le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code électoral.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450388.20211110
10 novembre 2021
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction applicable au litige : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027091666
20 février 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral dans sa version applicable au présent litige, : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464814.20221230
30 décembre 2022
En application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral, la commission a saisi le tribunal administratif de Montpellier qui, par un jugement du 31 mai 2022, les a déclarés inéligibles pour
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033508888
30 novembre 2016
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026219194
23 juillet 2012
L. 52-11 du code électoral ; 4.
CETAT:CETATEXT000042065824
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499658.20250417
17 avril 2025
Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code,
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00466
10 mai 2023
Ainsi, doivent être écartés, comme contraires au droit de l'Union européenne, l'article L. 34-1, III, du code des postes et communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du
1ère chambre
DTA_2201079_20220701
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453600.20211221
21 décembre 2021
L. 52-12 de ce même code. 5.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030591970
13 mai 2015
un avantage d'une personne morale prohibé par les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ; 9.
4ème chambre
DTA_2202068_20220805
5 août 2022
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I. - Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte
3ème chambre
DTA_1910496_20221125
25 novembre 2022
L. 52 du livre des procédures fiscales, la durée du contrôle ne pouvait excéder six mois ; - l'administration ne peut se prévaloir de la suspension prévue par le III de l'article L. 52 de ce code dès
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031328274
16 octobre 2015
A...B..., la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application de l'article L. 52-15 du code électoral
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69d997cccdc6046d47d3ee37
9 avril 2026
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties quant à l’exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.
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