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544 résultats pour « Article Table 21.1 (a) Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2101460_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

L'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2302666_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

R.2181-4 du code de la commande publique doit être écarté comme inopérant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502057_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Selon l'article L. 822-20 du même code : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100002_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163d87b99a586c22d6d448d

Appel

16 février 2010

16 février 2010

Aux termes de l'article L 1232-1 du Code du Travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, l'article 1235-1 du Code du Travail dispose par ailleurs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305223_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Par un mémoire distinct, enregistré le 3 avril 2024, présenté au titre des dispositions des articles R. 412-2-1 et R. 611-30 du code de justice administrative, le département du Loiret a versé aux débats

Source officielle
TJ

Chambre 10

69d7ee76cdc6046d47ae4daa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00358

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

violé les articles 1134 et 1315 du code civil, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ qu'en présence d'un salarié qui a toujours été déclaré apte à son poste par le médecin du travail sans

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303309_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303310_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01631_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

L. 211-7 du code de l’environnement et de l’article 5 A) des statuts de cet établissement applicable à compter du 1er janvier 2018 ; ce transfert de compétence a emporté automatiquement le transfert de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200675_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

ont été valablement habilités en application de l'article L. 511-3 du code de la consommation ; - les dispositions de l'article L. 512-7 du code de consommation ont été méconnus dès lors que les agents

Source officielle
CA

12e chambre

6364bc31e405357f749eacef

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elle invoque plus particulièrement les dispositions de l'article L.211-1 du code de la consommation, qui exigent que les clauses des contrats soient présentées de façon claire et compréhensible.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6035cbd3f8b03632fac38de2

Appel

25 février 2016

25 février 2016

immédiatement son effet extinctif prévu à l'article 385 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11332

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6868216f4965b5d9df318786

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

2021 avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX

69d02867cdc6046d4707626e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Si l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution prévoit effectivement que " A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9788cd58e4e666a4b8d46

Appel

27 janvier 2020

27 janvier 2020

L'article L.211-13 du même code dispose : Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L.211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

633fc38ae633183e2ee17c3d

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il incombe à Mme [C], qui demande son indemnisation, de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, ainsi que l'article 9 du code de procédure civile le prévoit.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108881_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes de l'article R. 514-3-1 du même code : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : /

Source officielle